A - L'AFFAIRE SKF (cf. IIe partie, chap. V)
Alertée par plusieurs quotidiens de la découverte, au siège d'une
des usines de la société SKF d'un fichier manuel comportant des
informations sur la vie privée des candidats à l'embauche du personnel
recruté, mais aussi sur leurs opinions politiques et leurs appartenances
syndicales, la Commission a mené des investigations en rappelant que,
conformément à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, son contrôle
s'exerce aussi bien sur les fichiers manuels qu'informatisés.
Après étude du dossier, la Commission a décidé pour la première
fois d'appliquer l'article 21 de la loi qui prévoit la dénonciation au
parquet des infractions dont elle a connaissance (en application de
l'article 40 du code de procédure pénale).
B - L'AFFAIRE DU FICHIER DU PERSONNEL D'EDF
(cf. IIe partie, chap. V)
A la suite d'une trentaine de plaintes émanant d'un certain nombre
d'agents d'EDF-GDF au domicile desquels était parvenu le mensuel
communiste Avancées dans la période précédant l'élection des représentants salariés au conseil d'administration de l'entreprise, la Commission, le 18 septembre 1984, a chargé ses services en vertu de l'article
21, alinéa 2, de procéder à des investigations auprès de la direction
générale et du service informatique d'EDF-GDF, du président et du
service informatique de la Caisse centrale des Activités sociales (CCAS),
ainsi que de la fédération CGT de l'énergie, et d'entendre le rédacteur
en chef de la revue Avancées. Suite à ces contrôles, un avertissement
a été adressé aux organismes responsables et destinataires de ce
fichier.
Section IV
L'INFORMATION DE LA COMMISSION
La Commission, aux termes de la loi, doit informer toutes les
personnes concernées de leurs droits et obligations, elle se tient
informée des effets de l'utilisation de l'informatique sur le droit à la
protection de la vie privée, l'exercice des libertés et le fonctionnement
des institutions démocratiques.
Indépendamment du courrier et des appels téléphoniques que la
Commission reçoit ou encore du dépliant sur le droit d'accès et du
bordereau sur des formalités préalables que la Commission diffuse,
deux de ses publications ont un impact certain dans le public, le
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