Les réclamations transmises à la CNIL n'ont abouti que dans six
cas à des misions d'investigation sur place, alors que dans la même
période, la commission a effectué trente-cinq missions sur auto-saisine.
Un certain nombre de réclamations posent des questions de fond,
on peut citer les suivantes :
— Plusieurs demandes d'informations ont conduit la Commission à
s'intéresser à l'installation des autocommutateurs sur les lieux de travail
(cf. IIe partie, chap. V).
— La Commission a également été saisie d'une réclamation relative à
la légalité des prises de photographies dans les magasins lors des
règlements par chèque.
Une lettre a été adressée au ministère de la Consommation qui
a proposé la constitution d'un groupe de travail auquel un représentant
des services de la CNIL a été appelé à participer.
- La Commission a étudié les problèmes soulevés par la pratique des
organismes de crédit qui procèdent à une étude de solvabilité de la
clientèle, à partir de certains critères déterminés unilatéralement, pour
établir un «score» des personnes qui sollicitent un crédit. En outre,
ces mêmes organismes se communiquent des informations relatives
aux personnes qu'ils ont répertoriées pour défaut de remboursement
de crédit.
Un rapport d'orientation a été présenté à la Commission à la fin
de 1984, il devrait amener à reconsidérer la norme simplifiée n°13
relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes
physiques par les établissements bancaires et assimilés.
— La Commission a repris, à la fin de 1984, l'examen du dossier relatif
au fonctionnement des minitel à la suite d'une réclamation d'une revue
de consommateurs et d'une demande de conseil du ministère des PTT.
— La Commission a également été saisie par un particulier d'une
réclamation relative à la majoration de 10 % de sa taxe foncière à la
suite d'une erreur de l'administration concernant l'adresse de l'intéressé.
C'est ici la fiabilité des fichiers d'une administration qui est en cause.
Une législation spéciale (le code général des impôts) prévoit des
pénalités de retard ; il convient de la combiner avec les dispositions
de la loi de 1978. Cette concurrence de la loi informatique et libertés
avec des lois spéciales est de plus en plus fréquente.
— La Commission a été saisie d'une trentaine de plaintes, de la
direction d'EDF-GDF, de syndicats et de personnels de l'entreprise
dénonçant l'utilisation par le journal Avancées, édité par le parti
communiste, du fichier du personnel EDF-GDF ou de celui de la Caisse
centrale d'activités sociales (sur les résultats de ses investigations, voir
IIe partie, chap. V).
— A la suite de plaintes relatives à l'éventuelle cession du fichier d'un
éditeur à un parti politique, la CNIL a effectué une mission de contrôle
(cf. IIe partie, chap. III).
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