Renseignements
Demande
pouvant aboutir
à l'application
Problème posé par la Délibération n° 82-104 relative
à la facturation détaillée du téléphone
2
Cession de traitement, cession d'informations : application de l'art. 29 de la loi
Utilisation du NIR
Problème posé au regard des libertés par le développement de la monétique
21
Légalité de l'utilisation de l'autocommutateur à l'intérieur de l'entreprise
Modalités de l'exercice du droit d'accès
Problèmes posés par le fichage des « mauvais
payeurs » dans les établissements de crédit
Question relative à l'existence d'un fichier central du
Trésor
Fichage du personnel dans l'entreprise
Légalité de certaines collectes d'informations par voie
de questionnaires (gestion immobilière, questionnaires
d'élèves)
3
1
Non déclaration de traitement: art. 15 et 16 sanctionnés par l'article 41
1
Non respect de l'article 29 sanctionné par l'article 42
ou par l'article 43
Non respect de l'article 30 sanctionné par l'article 42
4
1
Non respect de l'article 31 sanctionné par l'article 42
Détournement de finalité sanctionné par l'article 44
2
9
2
3
6
5
4
1
8
Trois observations peuvent être formulées à la lecture de ce
tableau :
- moins d'un huitième des demandes porte sur des dénonciations
d'infraction à la loi ;
- les articles 18 et 27, encore peu connus et insuffisamment respectés,
ne font en tant que tels, pratiquement pas l'objet de réclamations ;
- la sensibilisation des particuliers, des syndicats ou des détenteurs
de traitements aux problèmes des cessions de fichiers ou de cessions
d'informations ou de détournements de finalité (un tiers des réclamations
évoque ce problème) est assez vive.
2 - Les thèmes essentiels
24
Réglé par
un simple
courrier
Ayant donné
lieu à une
étude de fond
Ayant
donné lieu à
contrôle
Ayant abouti à la
destruction du
fichier
59
15
6
1