2) L'automatisation des consulats de France à l'étranger
Saisie par le ministère des Relations extérieures d'une demande
d'avis concernant l'automatisation des consulats et chancelleries consulaires des ambassades, la Commission a repris la réflexion qu'elle
avait déjà amorcée en 1982 à propos de l'expérience menée au
Consulat général de France à Genève (1).
Le 2 février 1982, la Commission s'était déclarée favorable à la
poursuite de l'expérimentation qui visait à l'informatisation, au Consulat
de Genève, des tâches relatives à la gestion des ressortissants français,
des affaires militaires et de la comptabilité.
Dans le conseil qu'elle avait donné, la Commission constatait
l'autonomie du système qui avait pour principal objectif l'édition automatique de nombreux documents, et ne s'opposait pas à la poursuite
de l'expérience, étant entendu que celle-ci n'impliquait aucune remise
en cause du caractère non obligatoire de l'immatriculation consulaire.
En avril 1984, la Commission a pris acte de ce que le système,
partiellement expérimenté à Genève, avait vocation à être appliqué à
Londres, puis généralisé à l'ensemble des consulats de France comptant
dans leur ressort un grand nombre de Français immatriculés. Afin
d'éviter un examen répétitif de dossiers présentant des caractéristiques
identiques, la procédure du « modèle national » (déjà appliquée par la
Commission dans le secteur social notamment) a été retenue pour ce
type d'application informatisée.
Le système proposé se présente comme une base de données
aux fonctions multiples correspondant aux compétences des consulats,
la fonction essentielle de ceux-ci étant l'administration et la protection
des Français à l'étranger qui attendent des consulats des prestations
identiques à celles de l'administration française (immatriculation, délivrance de documents d'état-civil, inscription sur les listes électorales...).
L'adoption d'un « modèle national » a contraint la Commission à
examiner, avec une attention particulière, les finalités poursuivies et la
nature des informations mémorisées dans ce type de traitement. Les
finalités du dossier sont apparues, à l'examen, correspondre parfaitement
aux attributions classiques des consulats.
Une difficulté a surgi au niveau de la nature des informations
enregistrées, notamment, « la nationalité d'origine ». L'enregistrement de
cette information a, dans un premier temps, retenu l'attention de la
Commission qui s'interrogeait sur les fondements juridiques d'une telle
saisie.
(1) CNIL, 3e rapport d'activité, La Documentation Française, Paris, 1983, p. 99.
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