déclarations de modifications
déclarations de supression
1 175
1 595
2 770
2 - Les principaux dossiers
Les principaux dossiers examinés en séance plénière de Commission au cours de la présente période touchent à plusieurs secteurs
qui seront examinés en seconde partie ; indépendamment de ces
secteurs, quelques dossiers particuliers doivent retenir l'attention.
A - LES SEPT DOMAINES D'INTERVENTION DE LA CNIL
Les formalités préalables ont été nombreuses dans sept secteurs :
La direction générale des Impôts a soumis à la CNIL au cours
de l'année 1984 son schéma directeur ainsi que plusieurs dossiers
particuliers ; cette administration a ainsi tenu l'engagement qui avait
été pris lors de l'examen du traitement de l'impôt sur les grandes
fortunes et a permis à la Commission d'avoir, pour la première fois,
une approche globale de l'informatisation d'une administration (cf. 2e
partie, chapitre I).
L'article 18 de la loi relatif à l'utilisation du Répertoire national
d'identification des personnes physiques, tenu par l'INSEE, a fait l'objet
de délibérations particulières relatives à l'INSEE, aux organismes de
Sécurité sociale, au ministère de l'Economie et des Finances (direction
générale des Impôts et direction de la Comptabilité publique) (cf. 2e
partie, chapitre II).
Les articles 30 et 31 portent, on le sait, sur certaines données
sensibles (infractions, opinions politiques, origines raciales...). Des projets
comme celui de l'informatisation par les services de police du relevé
des empreintes digitales ou les problèmes propres aux Instituts de
sondage ont conduit la Commission à poursuivre sa réflexion sur ces
problèmes (cf. 2 e partie, chapitre III).
La gestion informatisée des secteurs de la santé et de
l'action
sociale se développe très rapidement. Elle est indispensable
à une
amélioration de la prévention sanitaire et de la distribution des
presta
tions sociales comme au progrès de la recherche médicale
(cf. Ve
partie, chapitre IV).
En outre, certains secteurs donnent lieu à des investigations approfondies
en sous-commission. C'est le cas de la recherche (cf. 2e partie, ch. VI)
également celui des libertés du travail (cf. 2e partie, ch. V), domaine d'une
actualité certaine avec les incidences liées à l'introduction de
nouvelles technologies sur les lieux de travail.
Une
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