Chapitre II
Le bilan d'activité de la Commission
Le bilan d'activité de la Commission se déploie autour de quatre
axes essentiels. Elle est destinataire des dossiers de formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés; l'examen de
ces dossiers présentés par les organismes publics et privés occupe
une grande part de son temps. Elle reçoit, d'autre part, de nombreuses
demandes de renseignements, des réclamations et des plaintes relatives
à l'application de la loi. Spontanément, ou à la suite de saisines dont
elle fait l'objet, la Commission exerce une activité de contrôle ; celleci d'ailleurs tend à se développer. Enfin, la CNIL a une action générale
d'information qui la conduit à s'informer et à informer.
Ce chapitre dressera un bilan général d'activité à partir de ces
quatre axes, renvoyant à la seconde partie du rapport l'étude plus
approfondie de quelques secteurs.
Section I
LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN ŒUVRE
DES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS
On connaît la diversité des procédures prévues en matière de
formalités préalables (1) ; on sait également que l'évolution technologique conduit à s'interroger sur le caractère opérationnel de ces
procédures et sur l'opportunité, le cas échéant, de les adapter (cf.
infra le chapitre sur les évolutions technologiques).
Indépendamment de ces considérations, il convient ici de faire état
des dernières données statistiques et d'indiquer les principaux domaines
sur lesquels s'est portée la réflexion de la Commission.
Sur les 584 demandes d'avis, la Commission en a transformé 52
en déclarations et a laissé 251 dossiers à l'instruction, souvent parce
qu'ils étaient incomplets et que des précisions supplémentaires étaient
attendues. 234 demandes d'avis ont fait l'objet, soit de la procédure
d'avis tacite, soit d'un avis en Commission «en forme allégée», ces
dossiers ne posant pas de problèmes de principe (2). La Commission
(1) Cf. CNIL, 4e rapport d'activité, La Documentation Française, Paris, 1984, p. 39.
(2) Cf. CNIL, op. cit., p. 40.
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