que le Parlement puisse être en mesure d'apporter tout son soutien
politique quand cela serait nécessaire».
Le monde des affaires de la CEE est divisé sur l'issue d'une
directive communautaire concernant la protection des données. La
Confédération de l'industrie britannique (Confederation of British Industry,
CBI) et plusieurs sociétés multinationales sont intervenues pour ralentir
une telle initiative, suggérant que la convention du CE doit d'abord
produire ses effets avant la mise en place parallèlement d'une directive
communautaire. Cependant, les groupes industriels des Etats membres
de la CEE, soumis déjà à une législation sur la protection des données,
étaient favorables à une directive communautaire.
La Commission de la CEE a pris une part active dans la rédaction
de la convention et, depuis 1981, a encouragé les Etats membres de
la CEE à signer et à ratifier la convention. La Commission a constaté
que les lois des différents Etats membres ont créé des conditions
disparates de traitement et de protection des données à l'intérieur de
la Communauté, ce qui pourrait être une entrave au marché intérieur.
Une harmonisation permettrait aux données de circuler librement entre
les Etats membres et de prévenir les distorsions de compétitions à
l'intérieur de la Communauté. Mais la Commission souhaiterait que la
convention opérationnelle entre en vigueur avant d'établir une directive.
Section II
L'ACTIVITÉ LÉGISLATIVE DES ÉTATS
1 - La loi britannique
Le Royaume-Uni a voté le 12 juillet 1984 une loi concernant la
protection des données. C'est le douzième pays qui se dote ainsi
d'une législation « informatique et libertés ».
La nouvelle loi britannique concerne les personnes physiques et
les traitements automatisés des secteurs publics et privés. Cette loi
obligera les entreprises à revoir leurs traitements automatisés d'informations nominatives, les procédures d'enregistrement et de stockage.
La loi n'entrera en vigueur qu'en 1987, mais le processus d'enregistrement commencera en 1985.
Les nouvelles obligations légales comportent des dispositions reconnaissant aux individus un droit d'accès et de rectification des informations enregistrées sur eux ; des mesures de sécurité adéquates
contre des divulgations ou des accès non autorisés sont exigées.
Un directeur à la protection des données (Registrar) a été désigné.
Sa mission est de :
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