2 - L'organisation de coopération et de développement
économique (OCDE)
Le 23 décembre 1980, l'OCDE adoptait ses lignes directrices sur
la protection de la vie privée et les flux transfrontières des données à
caractère personnel (1).
La plupart des pays membres de l'OCDE ont approuvé les lignes
directrices; le Canada et l'Australie l'ont fait en 1984, l'Irlande, en
revanche, n'y a pas encore souscrit.
L'OCDE a organisé une conférence les 29 et 30 novembre 1984
à Berlin sur le thème « 1984 et après. Le défi de l'information
technologique pour la société ». A été notamment abordée la question
de l'évolution des nouvelles technologies et de leurs conséquences sur
les législations.
Cette organisation, à l'heure actuelle, poursuit ses travaux dans
deux domaines, celui des données non-personnelles et de leur valeur
économique, celui de la fraude informatique.
3 - La Communauté économique européenne (CEE)
Les experts de la CEE ont travaillé, étroitement, avec ceux de
l'OCDE et du CE dans la formulation des politiques de protection des
données. Le Parlement européen et la Commission des communautés
européennes considèrent qu'une initiative de la CEE n'est nécessaire
que si les Etats membres ne signent pas et ne ratifient pas la
Convention du CE (2).
La question d'une initiative communautaire, par exemple sous
forme de directive, a été de nouveau examinée en 1984. Le Parlement
a pris une résolution concernant le programme communautaire pour le
développement d'un marché spécialisé de l'information en Europe ;
dans le paragraphe 12, il énonce qu'il attend des propositions spécifiques de la Commission conformes aux principes de confidentialité et
de respect de la vie privée recommandés par l'OCDE et le CE. Une
seconde résolution concernant « des mesures générales relatives au
champ d'application du traitement des données », énonce, dans un
paragraphe 4, que le Parlement européen « insiste particulièrement sur
le besoin d'une action dans le domaine de la protection des données
où des règles communes seraient adoptées par toute la Communauté
et demande à la Commission de présenter des rapports régulièrement
au Parlement sur les progrès de ces règles dans ces domaines, afin
(1)
(2)
CNIL, 1er rapport d'activité, op. cit., p. 105.
CE : Conseil de l'Europe.
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