Examen des problèmes liés à l'application des règles en matière de
protection des données dans le secteur des documents d'identité et
de voyage
Le comité d'experts a examiné l'étude préparée sur les problèmes
posés par l'utilisation de documents d'identification lisibles à la machine
(MRID).
Il apparaît difficile de déterminer les dangers spécifiques dans ce
domaine, deux d'entre eux sont toutefois identifiables : la plus grande
facilité de l'interconnexion des fichiers par l'utilisation du MRID et
l'accès illicite aux données figurant sur les MRID.
Les mesures légales spécifiques de prévention pourront revêtir la
forme de dispositions juridiques concernant les personnes légitimement
autorisées à se servir de MRID, de même que de dispositions qui
limiteraient au strict nécessaire le contenu des documents en cause.
Il paraît peu opportun d'envisager une recommandation du Conseil
de l'Europe en la matière ; compte tenu des différences existant sur
cette question d'un pays à l'autre, une recommendation conduirait très
rapidement à un niveau uniforme de protection des données très
éloigné de la réalité.
Le groupe de travail constitué par le comité des experts sur la question
des nouvelles technologies
Ce groupe a été constitué. Il se réunira en 1985.
Bilan de l'examen des problèmes posés par l'utilisation des données
à caractère personnel dans le secteur de la police
Le comité d'experts sur la protection des données a organisé dès
1983 un groupe de travail dans le but « d'identifier et d'étudier les
problèmes que pose l'utilisation de données à caractère personnel dans
le secteur de la police ».
Lors de la réunion du groupe à Strasbourg, en juin 1984, les
experts sont partis de trois considérations préliminaires :
— la police peut collecter toutes les informations dont elle a besoin,
dans la mesure où le droit au respect de la vie privée est garanti par
des procédures spéciales ;
— il faut admettre la spécificité des besoins de la police en matière
d'informations et de ce fait, déterminer un certain nombre de dérogations
limitées et justifiées ;
— la définition du terme « données de police » comme « données
collectées à des fins de prévention et de répression de la criminalité
et de maintien de l'ordre public ».
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