Chapitre II
Coopération internationale et droit comparé
Section I
BILAN DE L'ACTIVITÉ DES ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
Outre l'activité des trois organisations internationales, Conseil de
l'Europe, OCDE et CEE, il faut noter que l'accord de siège entre le
gouvernement français et l'organisation internationale de police criminelle, Interpol, signé le 3 novembre 1982 et approuvé par le Parlement
à la session d'automne 1983 (1) est entré en vigueur le 14 février
1984.
Ainsi, de simple club de police à ramifications mondiales, Interpol
se retrouve maintenant au rang d'organisation internationale de plein
droit.
On sait qu'est prévue la mise en place d'une Commission de
contrôle des fichiers d'Interpol (2). Cette Commission est composée
de cinq membres, deux appartenant à Interpol et trois personnalités
indépendantes. En août 1984, Jacques Fauvet a été nommé, au titre
de président de la CNIL par le Gouvernement français. Markus Peter
(Suisse) a été désigné par Interpol. MM. Fauvet et Peter devront
désigner un troisième membre qui occupera le poste de Président de
cette commission de contrôle.
1 - Le Conseil de l'Europe
A-
LES RATIFICATIONS ET L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION
Relayant les mouvements nationaux de protection de la vie privée,
les 21 membres du Conseil de l'Europe ont établi une convention pour
la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des
données à caractère personnel (3).
(1)
(2)
(3)
CNIL, 4e rapport d'activité, op. cit., p. 212.
CNIL, 3e rapport d'activité, op. cit., p. 193.
CNIL, 1er rapport d'activité, op. cit., p. 105.
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