— il est également prévu la consultation de registres dont la plupart
sont d'ailleurs accessibles au public, tels le registre du commerce et
des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce, le fichier
consulaire, tenu par la chambre de commerce et d'industrie, le fichier
Sirene, tenu par l'INSEE, ainsi que le rôle de la taxe professionnelle,
accessible aux seules mairies ;
— d'autres informations seraient collectées d'après les déclarants auprès
des Assedic (1) ; ceci pose un problème, car les communes n'ont pas
qualité pour être destinataires des informations détenues par ces
organismes ;
— en outre, certaines informations sont communiquées d'office aux
mairies dans le cadre de la décentralisation et des comités locaux
pour l'emploi (2) agréés. Ces communes sont informées par les
directions départementales du travail et de l'emploi, l'Agence nationale
pour l'emploi, des effectifs globaux des entreprises signataires des
contrats de solidarité, et des effectifs concernés par les départs en
préretraite par exemple ;
— la collecte de ces informations est complétée par des enquêtes
diligentées par des agents des mairies directement auprès des entre
prises.
C - LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
Les seuls destinataires prévus dans les traitements seront les
services économiques de la commune qui sont d'ailleurs à la base de
l'élaboration du fichier.
Les informations pourront également être consultées par le maire,
ainsi que par son adjoint responsable du secteur économique.
Les résultats statistiques pourront être rendus publics.
En outre, l'INSEE, qui fournit aux mairies des informations sur les
entreprises par le biais du fichier Sirene, recevra en retour, de la part
des mairies, des données corrigées, afin de favoriser la mise à jour
de ses fichiers.
D - LES INFORMATIONS TRAITÉES
Le catalogue des informations traitées est assez vaste. La Commission a tenu à se faire préciser la nature et l'utilité que présentent,
dans l'esprit des représentants de ces mairies, certaines informations
sollicitées. Ainsi :
(1) Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, fédérées par l'Unedic,
assurent la prise en charge financière des chômeurs.
(2) Ces comités sont des associations créées en liaison avec les collectivités locales et
destinées à favoriser l'emploi.
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