1 - Les dossiers présentés à la Commission
L'examen des dossiers faisaient ressortir cinq points principaux :
A - LA FINALITÉ DES TRAITEMENTS
Les lois des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983 définissent un nouveau
régime juridique des interventions économiques des collectivités locales,
élargissant notamment les compétences des communes. Les communes
disposent maintenant d'une plus grande initiative dans l'attribution des
aides aux entreprises, et elles exercent seules certaines compétences.
Ainsi, des aides indirectes sont allouées librement par les communes,
dans certaines conditions.
D'autres aides sont également accordées aux entreprises. Il s'agit
d'aides directes auxquelles participent les communes, mais qui sont de
la compétence de la région.
Ces nouvelles attributions éclairent les finalités des traitements :
— une finalité statistique ; ces statistiques concerneront principalement
les effectifs de salariés par secteur d'activité ;
— une finalité de « repérage » des entreprises en fonction de leur
activité et de leur adresse ;
— une finalité d'édition de listes d'entreprises selon certains critères :
activité économique, quartier... ;
— une finalité d'aide à la décision, en procédant à l'édition d'une fiche
individuelle par entreprise, dans le cas où la commune envisage
d'apporter son concours à ladite entreprise, notamment si elle est en
difficulté.
Il s'agit, d'une manière générale pour les communes, de disposer
d'instruments leur permettant de mieux connaître le potentiel industriel,
artisanal et commercial de la ville, afin de mieux orienter l'industrialisation, la localisation et la diversification des entreprises.
Certes, ces cinq fichiers déclarés par les mairies d'Arcueil, Gentilly,
Ivry, Villejuif et Vitry-sur-Seine, seront gérés par un même organisme
ayant le statut de syndicat intercommunal d'informatique. Toutefois, ces
traitements seront strictement indépendants les uns des autres ; chaque
commune ne pourra avoir accès qu'à son propre fichier.
B - LA COLLECTE DES INFORMATIONS
La constitution desdits fichiers se fait à différents niveaux et les
sources d'informations sont multiples :
— en premier lieu, les mairies exploitent certains documents mis à la
disposition du public, du type annuaire, tel le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
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