S'il n'est pas dans la vocation de la Commission d'entraver le
bon fonctionnement des activités municipales, ni d'aller contre les
réformes opérées par la décentralisation, il n'en demeure pas moins
qu'elle se montre vigilante quant aux moyens que cherchent à utiliser
ces collectivités pour la réalisation de leur politique.
D - LE SUIVI DE LA DÉLIBÉRATION
La Commission avait incidemment suggéré à cette ville de recourir
à d'autres moyens d'information pour l'accueil des nouveaux arrivants.
Elle a été saisie d'une nouvelle demande.
Le nouveau dossier a toujours pour objet de créer ce fichier. La
demande est toutefois différente dans la mesure où, lors de sa
souscription d'abonnement à la régie Gaz-Electricité, l'abonné interrogé
sur l'intérêt qu'il manifesterait à recevoir des informations sur la vie de
sa nouvelle ville, devrait donner son accord pour figurer sur le fichier
des nouveaux arrivants. Ainsi, la régie Gaz-Electricité ne transmettrait
aucune adresse à la ville ; elle ne serait que la courroie de transmission
d'un message entre la ville et les nouveaux arrivants.
La Commission sera amenée à se prononcer sur ce nouvel aspect
du traitement envisagé.
Section II
LES FICHIERS D'ENTREPRISES
MIS EN ŒUVRE PAR LES COMMUNES
La Commission a été saisie par les mairies d'Arcueil, Gentilly, Ivrysur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine, de demandes d'avis identiques
relatives à l'établissement et à la tenue, par chaque commune concernée, d'un fichier des activités des entreprises.
Ce dossier a fait l'objet d'une instruction attentive, en raison de
l'importance des problème posés qui sont de trois ordres : compétence
de la Commission à l'égard des fichiers d'entreprises, compétence des
communes pour créer de tels traitements, extension du droit d'accès
à des fichiers de personnes morales. La compétence de la Commission
ne faisait pas de doute, compte tenu de la position déjà prise dans
les dossiers SIRENE (délibération n° 81-88 du 21 juillet 1981) et centres
de formalités des entreprises (délibération n° 82-202 du 7 décembre
1982).
Comme il est probable que d'autres collectivités souhaiteront se
doter d'instruments analogues à ces fichiers d'entreprises mis en œuvre
par les mairies de la région parisienne, ces demandes d'avis présentaient un caractère de principe.
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