La Commission a fait suspendre l'enquête et est intervenue en ce
sens auprès de la commune de Garges-les-Gonesses, qui devait la
réaliser. Son objet et ses conditions de réalisation appelaient en effet
des réserves : réalisée sur un échantillon aléatoire de cinquante familles,
elle collectait des informations sur des domaines sensibles tels que la
santé, la vie sexuelle et les origines raciales des personnes soumises
à l'enquête.
b. La demande d'avis présentée par l'INSERM (cf. § 2) portait sur un,
traitement alimenté par des réponses à des questionnaires envoyés
aux familles. La Commission a exigé que celles-ci soient mises à
même de donner leur consentement préalable exprès écrit aux questions
posées ; elle a réclamé que soit mentionnée la possibilité d'un droit
d'accès et de rectification.
c. Les modalités d'une enquête postale effectuée par la caisse nationale
d'allocations familiales sur les bénéficiaires de l'allocation d'orphelin
pour abandon manifeste prévoyaient dans les questionnaires utilisés,
la collecte de renseignements relatifs à la vie privée : divorce, séparation,
abandon, maladie... La Commission a adressé une lettre au directeur
de la caisse, soulignant qu'il était indispensable de garantir l'anonymat
aux données collectées, et de préciser sur les questionnaires que les
réponses étaient facultatives (art. 27 de la loi).
d. Le traitement des malades mentaux de l'hôpital Sainte-Anne
La Commission a été saisie d'une plainte relative à un fichier
informatisé des malades mentaux établi par le centre hospitalier SainteAnne.
Ce traitement qui s'inscrit dans le cadre de la recherche scientifique
et médicale prévoit une méthode d'aide au diagnostic médical, élaborée
sur la base de statistiques anonymes ; les modalités de la collecte des
informations et la qualité de celles-ci ont incité à rappeler une nouvelle
fois la nécessité du consentement écrit des intéressés lors de l'enregistrement d'informations sensibles (cf. art. 31).
Ce traitement, qui vise une aide au diagnostic par ordinateur, est
établi sur la base de caractéristiques propres à chaque sujet et
recueillies sous forme d'échelles d'appréciation ; il permet de calculer
la probabilité d'appartenance de tel sujet à chacune des classes
diagnostiquées. L'enregistrement de données ethniques et religieuses
était prévu. La Commission n'a pas émis d'objection à l'enregistrement
de données relatives aux origines raciales. Leur connaissance peut, en
effet, être utile au diagnostic médical puisqu'elle peut expliquer le
métabolisme biologique des malades.
126