sions a conduit à reporter cette part de responsabilité de l'enquête sur
le secrétariat d'Etat à la Santé.
2. Les réformes de décentralisation obligent parfois à définir à
nouveau certaines des responsabilités. Le traitement mis en œuvre par
la direction départementale du Doubs et visant à l'étude des caractéristiques de la demande de logement locatif social en fournit une
illustration.
Le besoin de mieux cerner cette demande a conduit cette direction
départementale à envisager d'en effectuer le suivi statistique à partir
d'informations extraites des formulaires remplis par les demandeurs de
logements.
La Commission a tenu, pour sa part, à préciser à qui revenait la
responsabilité de la conduite de cette étude. Dans sa délibération du
20 mars 1984, elle note que pour permettre une politique coordonnée
des actions en faveur du logement, a été constitué un observatoire.
Cet observatoire regroupe des élus, des organismes logeurs, la caisse
d'allocations familiales, la direction départementale de l'équipement, la
direction de l'action sanitaire et sociale, la préfecture et les associations
de locataires. L'observatoire permet d'associer ces partenaires poursuivant en commun un objectif d'amélioration de la gestion des
demandes de logements.
Cependant, cet observatoire ne détient pas la personnalité morale.
Dans un premier temps, il sera sous la responsabilité de la direction
départementale de l'équipement. La Commission a enregistré qu'ultérieurement, du fait de l'application des lois de transferts de compétences,
sa gestion serait confiée au district de Montbéliard.
3La sensibilité des données traitées
et la protection des personnes concernées
Certaines recherches, notamment dans le domaine épidémiologique,
amènent à traiter des données particulièrement sensibles. La Commission s'efforce d'entourer ce type de traitements de garanties pour les
personnes concernées, à l'occasion tant des demandes d'avis qui lui
sont présentées que des plaintes plus fréquentes qu'elle reçoit. L'accord
des intéressés, notamment lors des enquêtes qui sont effectuées, est
un impératif essentiel.
a. La Commission a eu à examiner une plainte relative à une enquête
épidémiologique menée à l'initiative de la direction départementale de
l'action sanitaire et sociale (DDASS) du Val-d'Oise. L'enquête était
lancée dans le cadre d'une convention entre la région, le département
et la commune, en vue d'une action de prévention en matière de
santé.
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