Cette solution est confortée par la loi de 1978 qui, faisant peser
une présomption de secret sur les fichiers, exclut tout partage du
secret entre administrations. Chacune est habilitée à détenir les seules
informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions,
et toute transmission de ces secrets à l'extérieur de cette administration
est prohibée.
La norme ne pouvait, bien entendu, aller à l'encontre des dispositions de la loi.
Cette norme marque la volonté de la Commission :
- d'une part, de reprendre la procédure des normes simplifiées. Il est
à noter que la dernière norme édictée par la CNIL remonte au 1 er
décembre 1981 (norme n° 25 relative à la gestion des fichiers de
destinataires d'une publication périodique de presse) ;
- d'autre part, de maintenir intacts les principes de respect des libertés
et de la vie privée affirmés par la loi, tout en adaptant sa doctrine à
l'évolution des nouvelles techniques.
Il s'agit de fixer un cadre assez précis pour leur application. En
l'espèce, c'est l'occasion de réaffirmer les impératifs du secret.
Section II
L'APPROFONDISSEMENT DES PRINCIPALES ORIENTATIONS
DEVANT ANIMER LE SECTEUR DE LA RECHERCHE
Plusieurs dossiers ont amené la Commission à confirmer et à
approfondir les principales orientations qu'elle avait dégagées pour ce
secteur. On en retiendra quatre.
1 - La recherche et le principe de finalité
On sait que la Commission, pour donner son accord à certaines
opérations de recherche, a défini la notion d'extension de finalité.
Toutefois, elle entend suivre avec attention les différentes finalités qu'un
traitement peut se voir progressivement assigné ; ainsi, dans un dossier
Infomed, elle a marqué des réserves à l'égard de ce que l'on pourrait
appeler des finalités évolutives, à la fois de recherche et de gestion.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
envisageait d'effectuer un traitement relatif à l'automatisation de statistiques à usage du service médical des caisses primaires. Présenté
comme un simple instrument statistique, ce projet avait en réalité un
caractère évolutif impliquant de multiples finalités telles que la recherche
épidémiologique ou le contrôle interne de la branche maladie. L'on
pouvait même craindre que des finalités potentielles ne se surajoutent
lorsque les fonctions de contrôle et de gestion pourraient pleinement
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