Chapitre VI
L'informatique et la recherche
Depuis plusieurs années, une conciliation est tentée entre les
principes des lois de protection des données et les exigences de la
recherche. Les travaux de la sous-commission Recherche, instituée au
sein de la CNIL, de même que les réflexions menées par exemple au
sein du Conseil de l'Europe, ou en France dans le cadre du Conseil
national de la statistique, ont montré notamment qu'il fallait redéfinir
les conditions dans lesquelles les chercheurs pouvaient utiliser des
fichiers de gestion contenant parfois des données sensibles et également
fixer une nouvelle déontologie des enquêtes. Dans l'ordre international,
le jugement rendu par le tribunal constitutionnel de la République
fédérale allemande dans l'affaire du recensement général de la population est particulièrement éclairant (cf. III e partie, chapitre II).
La Commission, en concertation avec les milieux de la recherche,
d'une part, avec l'INSEE, d'autre part, a poursuivi ses travaux. Plusieurs
demandes d'avis, également plusieurs plaintes et réclamations qui lui
ont été adressées, lui ont permis de préciser quelques orientations en
cette matière (section II) ; elle a, par ailleurs, adopté une norme
simplifiée destinée à faciliter les recherches des services producteurs
d'informations statistiques (section I).
Section I
LA NORME SIMPLIFIÉE №26 SUR LES TRAITEMENTS
STATISTIQUES
Cette norme, adoptée le 13 novembre 1984, est relative aux
traitements automatisés à caractère statistique, effectués à partir de
documents ou de fichiers de gestion contenant des informations
nominatives sur des personnes physiques, ces traitements étant opérés
par les services producteurs d'informations statistiques.
1 - La justification de la norme simplifiée n°26
A - L'ÉVOLUTION DES MÉTHODES STATISTIQUES
L'élaboration de statistiques permet une connaissance approfondie
de la réalité sociale, économique et financière. Elle répond actuellement
à un besoin croissant: les administrations de l'Etat doivent pouvoir
mesurer l'efficacité de leur action pour orienter leurs politiques ; les
115