C - LES INCIDENCES DU PROBLÈME Une déclaration de référence à une norme n'exonère pas le déclarant de ses responsabilités (article 17). En l'espèce, la SNCF avait établi auprès de la Commission des déclarations de conformité aux normes simplifiées 3 et 4, pour les traitements informatiques qu'elle met en œuvre. La Commission tient à rappeler que ces déclarations ne préjugent nullement de la position qu'elle adoptera au cours d'éventuels contrôles ultérieurs. 114