qui indique les conditions dans lesquelles ce procédé doit être utilisé
pour ne pas être en contradiction avec la loi du 6 janvier 1978.
Cette recommandation a été élaborée en concertation avec les
représentants des principales organisations syndicales.
A - LES PROBLÈMES POSÉS
Les problèmes posés par ces autocommutateurs au regard de la
loi de 1978 sont au nombre de quatre.
1) En ce qui concerne les formalités préalables
L'enregistrement des numéros de téléphone ainsi que la mise en
place d'un dispositif de contrôle des communications doivent être portés
à la connaissance de la Commission, mais, le contrôle que celle-ci
exerce a une portée différente, selon que les traitements émanent du
secteur public ou du secteur privé (article 15 er article 16 de la loi
du 6 janvier 1978).
Afin d'harmoniser sa position sur le problème des autocommutateurs, commun aux secteurs public et privé, la Commission a choisi
d'adopter une recommandation, texte qui, s'il n'a pas de valeur juridique
contraignante, formule des conseils sur les garanties à prendre lors de
la mise en place d'autocommutateurs, les juridictions compétentes
gardant leur pouvoir d'appréciation.
2) En ce qui concerne la possibilité de transposer la délibération relative
à la facturation détaillée du téléphone
Si le problème est connexe, il est néanmoins de nature différente.
On sait que la Commission s'est prononcée en faveur d'une facturation
détaillée, avec occultation des quatre derniers chiffres du numéro
appelé, afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la vie privée des tiers
appelés (1).
Si l'objectif de contrôle à des fins de facturation des dépenses
est le même dans les deux cas, en revanche, quand un employeur
installe des autocommutateurs, il vise, en outre, à distinguer les
communications téléphoniques qui relèvent de l'activité professionnelle,
et celles qui relèvent de l'usage privé de ses employés.
De ce fait, la transposition de la délibération relative à la facturation
détaillée du téléphone a pu sembler inadéquate et insuffisante ; l'occultation des quatre derniers chiffres du numéro appelé rend inopérant
(1)
CNIL, & rapport d'activité, op. cit., p. 39 et 242.
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