Cette délibération a donné une nouvelle fois l'occasion de mieux
apprécier le problème de l'utilisation du RNIPP (cf. chapitre II).
Pour la Commission, cette utilisation par l'ANPE, dans le traitement
Gide est limitée à la collecte et au transfert du NIR aux Assedic
« alors que l'utilisation dudit numéro par les Assedic est faite en vue
de finalités différentes»...
Elle a émis, le 20 mars 1984, un avis favorable au projet de
décret en le limitant au seul cadre du traitement Gide, c'est-à-dire à
la collecte du NIR transmis par l'ANPE aux Assedic ; elle a exclu par
là même du champ d'application du décret, l'utilisation postérieure du
NIR par les Assedic ; elle attend, par conséquent, d'être saisie, sur
demande de l'Unedic d'un projet de décret et d'un projet d'acte
réglementaire distincts.
Le traitement Gide simplifie les circuits de gestion du marché de
l'emploi ; il facilite la circulation des informations, à la fois horizontalement, entre les différents partenaires et, verticalement, entre les
différents niveaux géographiques d'un même organisme.
Section IV
LE CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ INDIVIDUELLE DES SALARIÉS
L'informatique peut être un instrument de contrôle de l'activité des
salariés. Dans quels cas, de tels traitements sont-ils susceptibles de
porter atteinte à leurs droits ? L'usage des autocommutateurs téléphoniques, les écoutes téléphoniques effectuées sur les lieux de travail
ont amené la Commission à étudier ce sujet.
1 - L'usage des autocommutateurs téléphoniques sur
les lieux de travail
Les commutateurs téléphoniques sont des appareils qui, installés
dans certaines entreprises, sont destinés à mémoriser les numéros
appelés à partir de chacun des postes téléphoniques afin de contrôler
les dépenses de communication des salariés sur leur lieu de travail.
Saisie à plusieurs reprises, par des employeurs et des salariés, de
questions, plaintes, réclamations relatives aux risques d'utilisation abusive de ces appareils, la Commission s'est estimée compétente pour
instruire le problème puisque les numéros de téléphone constituent des
informations indirectement nominatives.
Sans se prononcer sur l'opportunité d'installer des autocommutateurs, ni sur la légitimité d'une facturation, questions qui ne relevaient
pas de sa compétence, la Commission a adopté une recommandation
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