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secrétariats des commissions permanentes compétentes. Dans un souci
d’effectivité, il serait judicieux d’affecter de manière permanente au moins un
administrateur à la délégation.
b) Absorber la Commission de vérification des fonds spéciaux
À l’occasion de la création de la Délégation parlementaire au
renseignement, la question s’est posée de l’opportunité de lui confier les missions
exercées par la Commission de vérification des fonds spéciaux ou, à tout le moins,
d’organiser une articulation entre les deux instances. Bernard Carayon, alors
rapporteur du projet de loi, avait cependant considéré que leurs activités étaient
« difficilement comparables ».
De fait, si la commission a pour mission « d’effectuer le contrôle
comptable des fonds spéciaux », qui s’achève par un procès-verbal constatant que
les dépenses réalisées sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant
égal, au contraire la Délégation s’intéresse aux grandes questions relatives au
renseignement, à l’exclusion des activités opérationnelles. Le rapporteur constatait
également que la CVFS était composée à la fois de parlementaires et de magistrats
de la Cour des comptes, à la différence de la DPR, organe purement parlementaire.
D’ailleurs, il avançait l’idée selon laquelle la Commission de vérification des
fonds spéciaux était non une instance parlementaire mais une commission
administrative, rejoignant ainsi les arguments défendus par les juristes spécialistes
de cette question. Enfin, sans doute les services de renseignement étaient-ils peu
favorables à ce que la nouvelle délégation parlementaire puisse, dès sa création,
absorber les compétences de la commission, ce qui l’aurait conduit à détenir un
pouvoir de contrôle plus large.
Néanmoins, l’absence de magistrats de la Cour des comptes dans
l’actuelle commission la rapproche de facto d’un organe parlementaire. De
même, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision précitée de 2001,
que la CVFS se rangeait dans la catégorie du contrôle parlementaire. En outre, le
sénateur Didier Boulaud avait ouvert la voie à une fusion de la DPR et de la CVFS
en siégeant dans les deux commissions, au grand dam du président de la CVFS qui
considérait cette pratique contraire à l’esprit des textes. En juillet 2010, le cabinet
du Premier ministre de l’époque avait toutefois donné gain de cause au sénateur.
Dès lors, la conjonction de ces éléments incite à penser que rien n’empêcherait le
législateur d’officialiser la mue de cette commission administrative en tant
qu’organe parlementaire, d’autant qu’un lien de confiance s’est établi entre la
délégation et les services, permettant de surmonter les réticences originelles.
Grâce à cette absorption, la DPR gagnerait une connaissance plus fine
de l’utilisation des deniers publics par les services de renseignement, fonction
cardinale de la représentation nationale. Cependant, dans la mesure où la mission
de la commission de vérification des fonds spéciaux demeure essentiellement
comptable, la Délégation parlementaire pourrait envisager de confier la réalisation
des tâches de vérification des justificatifs de paiement à la Commission de