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des enquêteurs. Ainsi le département judiciaire de la direction centrale estimera,
au regard des textes, que la judiciarisation du dossier était vaine puisque celui-ci
ne comportait aucun des éléments constitutifs d’une « entreprise individuelle ou
collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation
ou la terreur », selon la définition du code pénal. D’ailleurs, tandis que le dossier
Merah était examiné, le parquet antiterroriste a classé sans suite *** autres
dossiers transmis par la DCRI alors même que, selon le service, ils présentaient
des caractéristiques pénales plus saillantes…
Qu’en conclure ?
D’abord que le système de surveillance des déplacements internationaux
comporte des carences extrêmement préjudiciables. L’absence d’une plateforme
PNR (1) en France, comme les failles dans l’utilisation du fichier des passagers
aériens (cf. supra), ont en effet permis à Mohamed Merah de traverser les
frontières sans que les services en soient informés en temps réel. Au-delà de la
mise en place du fichier PNR en France, dont la mission estime qu’elle est
aujourd’hui indispensable, c’est au niveau international, notamment européen, que
des avancées doivent être réalisées (2).
Ensuite, qu’il est aberrant que les services territoriaux de la DCRI soient
ravalés au rang de pourvoyeurs d’informations dénués de toute capacité
d’initiative. En l’espèce, la centrale n’a suivi aucune des recommandations de son
service toulousain qui adopte par conséquent une attitude passive. Le legs de la
DST est devenu un boulet. La future DGSI que la mission appelle de ses vœux
devra intégrer dans sa stratégie nationale des échelons territoriaux de plein
exercice.
De même, qu’il est consternant que seuls *** fonctionnaires – parmi
lesquels un nombre très restreint d’arabisants – sur les *** que compte cette
direction régionale du renseignement intérieur soient chargés du suivi de
l’islamisme radical sunnite. Même si les moyens en personnels ne sont pas la
panacée, surtout pas dans une affaire volontiers « hors-normes » comme celle-ci,
et que les fonctionnaires des échelons locaux de la DCRI savent faire preuve de
polyvalence selon les circonstances du moment, il n’en demeure pas moins que le
fait de disposer uniquement au plan national de *** agents sur l’islam radical
sunnite et de *** arabisants pour un organe de renseignement intérieur
(*** statutaires et *** vacataires ou contractuels) ne peut que susciter certaines
interrogations quant au profil de ces fonctionnaires et quant à la faculté du service
(1) Passenger name record, cf supra.
(2) Une proposition de directive relative à l’utilisation de données des dossiers passagers pour la prévention et
la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les
poursuites en matière pénale a été soumise en 2011, par la Commission européenne, au Conseil et au
Parlement européen. Elle doit permettre d’harmoniser la collecte au sein de l’Union européenne et de
donner un cadre juridique à un système d’échange de données PNR au niveau européen.