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en Suède la compétence relève d’une commission judiciaire tandis que l’Espagne
a choisi de désigner un juge spécialisé pour cette tâche.
Le champ du contrôle est aussi relativement varié. Si la plupart des pays se
cantonnent à l’examen rétrospectif des activités des services, quelques-uns
(comme le Congrès américain ou le Stortinget norvégien) s’autorisent une forme
de surveillance sur les opérations en cours.
Quant aux formes de ce contrôle, elles peuvent porter sur l’efficacité des
organismes, y compris dans l’affectation des ressources, ou encore sur la
conformité des activités de renseignement avec la loi, voire sur leur régularité
déontologique. Un tel processus peut alors aboutir à la prise de directives
exécutoires visant à remédier à des dysfonctionnements ou à la formulation de
recommandations destinées au gouvernement et au service afin qu’ils adoptent des
mesures correctives. Ces observations peuvent être rendues publiques ou au
contraire tenues secrètes.
Sur le plan méthodologique, les diverses structures ne donnent pas la
même définition au terme de « contrôle ».
Ainsi les Canadiens en distinguent-ils deux types : la « surveillance », qui
relève de la supervision de la gestion d’un service, et l’« examen », qui vise à
effectuer, a posteriori, une évaluation indépendante du fonctionnement d’une
instance, en insistant sur les recommandations relatives aux mesures correctives.
S’inspirant librement de cette grille, la mission a défini trois dimensions
sur lesquelles elle a porté son attention : le contrôle interne, le contrôle
externe de légalité et de proportionnalité, le contrôle externe de
responsabilité.
Le contrôle interne présente une double déclinaison. La première forme
consiste en un contrôle interne exécutif que met en œuvre le Gouvernement afin
de s’assurer du bon fonctionnement et de l’efficacité des services placés sous son
autorité. La seconde forme correspond à un contrôle interne administratif que doit
exercer tout chef de service afin de maîtriser le fonctionnement de son
administration, d’impulser des réformes, de vérifier la bonne marche de la
structure ainsi que la régularité des pratiques mises en œuvre.
Le contrôle externe de légalité et de proportionnalité ne saurait exister sans
la reconnaissance des moyens spéciaux octroyés aux services de renseignement. Il
consiste, dans ce cadre, à s’assurer que les demandes déposées par les
administrations spécialisées respectent les conditions prévues par la loi et ne
portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des citoyens. La
commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité joue dans ce
domaine un rôle majeur.
Enfin, le contrôle externe de responsabilité est plus communément appelé
« contrôle parlementaire ». En substance, les élus de la Nation contrôlent non les