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pénale internationale ou, dans le cas du Rainbow Warrior, devant le secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies pour obtenir un arbitrage (1). Qui plus
est, un agent français peut être poursuivi sur le territoire national pour des faits
commis à l’étranger, ainsi que le permettent les articles 113-6 et suivants du code
pénal. Même si les poursuites sont alors à la discrétion du ministère public, on
imagine mal celui-ci se défausser en cas de scandale médiatique ou sous la
pression de la société civile.
De plus en plus prégnant chez les agents, le sentiment de n’être pas
suffisamment protégé sur le plan juridique semble également résulter de
l’intérêt croissant porté par les magistrats et les médias au monde du
renseignement.
L’augmentation notable des demandes de déclassification comme des
perquisitions effectuées dans les services illustre ce regain d’attention de la Justice
qui découle d’un besoin accru de transparence. Ainsi, la DGSE a fait l’objet de
plusieurs perquisitions en 2006 (dans le cadre de l’affaire Clearstream) puis
encore en 2008 et 2012 (2), alors qu’elle en avait été préservée depuis l’affaire des
Barricades en février 1960.
En sus, la justice adresse de plus en plus fréquemment des demandes de
déclassification à l’autorité administrative, qui les transmet, pour avis, à la
Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). En effet, en
application de l’article L. 2312-4 du code de la défense, « une juridiction
française dans le cadre d’une procédure engagée devant elle peut demander la
déclassification et la communication d’informations, protégées au titre du secret
de la défense nationale, à l’autorité administrative en charge de la
classification ». Selon les services, les juges tentent par ce truchement d’accéder à
ce qu’ils perçoivent comme une véritable « caverne d’Ali Baba des secrets de la
République (3) ». Le monde du renseignement reproche également aux magistrats
le caractère parfois injustifié de leurs demandes d’information : il a été rapporté à
la mission que l’une d’entre elles émanait d’un magistrat saisi du dossier d’un
individu accusant l’un des services de lui avoir implanté dans le cerveau, à son
insu, un dispositif de surveillance. Le juge souhaitait savoir si cette personne était
connue du service en question…
Ainsi, alors que la CCSDN n’était saisie que d’une dizaine d’avis par an
entre 1998 – date de sa création – et 2006, elle rend aujourd’hui entre vingt et
trente avis par an. Or, près de la moitié de ces demandes concerne des documents
émanant de services de renseignement, principalement de la DGSE et de la DCRI.
Ce sont ainsi 99 documents issus de ces services qui ont fait l’objet d’une
demande de déclassification depuis 1998 ; ils portaient sur des attentats, des
(1) Rendu le 30 avril 1990.
(2) En revanche, en novembre 2010, le Premier ministre François Fillon a refusé une perquisition de la DGSE
par le juge Van Ruymbeke dans le cadre de l’affaire Karachi. Il a pris cette décision en conformité avec
l’avis négatif rendu par la CCSDN.
(3) Propos tenus par une personne entendue par la mission.