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On remarquera que cette précision est furtivement apportée au détour d’un
article consacré à l’utilisation d’identité fictive, occasion contingente pour
remédier à une évidente lacune de la loi de 2007. En outre, la formulation de
l’article L. 2371-1, et plus particulièrement l’utilisation du terme « parmi », ne va
pas sans soulever certaines difficultés. En effet, s’il peut y avoir une identité
parfaite entre les services définis à l’article 6 nonies et, d’autre part, ceux qui
bénéficient des dispositions de l’article L. 2371-1, cette concordance n’a pas de
valeur absolue : les structures susceptibles de recourir aux fausses identités
peuvent n’être aussi qu’un sous-ensemble parmi celles visées à l’article 6 nonies.
Difficile dès lors d’inférer de ces dispositions que l’article 6 nonies concerne de
manière exclusive les services explicitement mentionnés par l’arrêté…
Au surplus, on pourrait déduire de cette construction floue et tardive que,
d’octobre 2007 à mai 2011, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) a
œuvré dans la plus parfaite imprécision juridique, conséquence du caractère
accidentel et quelque peu précipité de sa naissance. Car c’est seulement le 9 mai
2011 que le Premier ministre prendra un arrêté afin de dresser la liste des
administrations concernées par le recours à une fausse identité et, indirectement,
par la délégation parlementaire au renseignement : la DGSE, la DPSD, la DRM, la
DCRI, la DNRED et TRACFIN.
Au final, ce complexe jeu de miroirs juridiques fait reposer l’existence de
la « communauté française du renseignement » sur un simple arrêté du Premier
ministre qui masque abusivement l’accumulation empirique de textes
réglementaires parfois non publiés à l’origine des services.
Ainsi la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) a été créée
par un simple décret (1) pris le 2 avril 1982. Elle remplace alors le Service de
documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE) institué lui aussi par
un décret – non publié ! – du 4 janvier 1946. Et en trente-six ans, entre 1946 et
1982, seuls deux textes ont mentionné son existence : le décret n° 66-66 du
2 janvier 1966 portant rattachement du service de documentation extérieure et de
contre-espionnage au ministre des Armées (le SDECE était jusqu’alors placé sous
la responsabilité du Premier ministre) et le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977
modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la
Défense.
Un autre service du ministère de la Défense, la Direction de la protection et
de la sécurité de la défense (DPSD), a de même été instauré par le décret
n° 81-1041 daté du 20 novembre 1981. Il supprimait la « Direction de la sécurité
militaire » dont la création remontait au 5 avril 1961.
(1) Décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la
sécurité extérieure.