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Ces entités suscitent par ailleurs des trafics (stupéfiants, armes traite
des êtres humains) qui déstabilisent des régions particulièrement sensibles,
comme le Sahel, et qui alimentent les réseaux délinquants sur notre territoire.
La prise en compte par la communauté nationale du renseignement de
ces phénomènes, en liaison avec les services en charge de leur répression sur le
territoire, constitue une priorité.
II. UN CADRE JURIDIQUE EN PLEINE ÉVOLUTION
La délégation s’est déjà interrogée à l’occasion de ses précédents
rapports sur les nécessaires évolutions du cadre juridique des services de
renseignement.
En effet, notre pays ne dispose pas à ce jour d’un véritable régime
juridique complet définissant avec précision les missions et les activités des
services de renseignement ainsi que les moyens d’actions dont ils disposent et
prévoyant les modalités de leur encadrement et de leur contrôle.
La difficulté d’élaborer ce cadre juridique tient en particulier à la
nécessité de garantir un équilibre satisfaisant entre les exigences
constitutionnelles de sauvegarde des libertés publiques et individuelles, d’une
part, et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et de
préservation de l’ordre public, d’autre part.
Les dispositions actuellement en vigueur ont été ajoutées les unes aux
autres pour répondre aux besoins qui se faisaient jour au fil du temps. C’est
ainsi que la loi du 10 juillet 19911 a placé les interceptions de sécurité
administratives sous le contrôle d’une autorité indépendante, la commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). La loi du 23 janvier
20062 a ensuite ouvert aux services un accès aux principaux fichiers
administratifs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et a prévu la
possibilité de contrôles d’identité transfrontaliers. La loi d’orientation de
programmation pour le performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du
14 mars 20113 a permis d’autres avancées, en étendant des possibilités
auparavant réservées aux enquêtes judiciaires aux activités des services :
recours à une identité d’emprunt, création d’un délit de révélation de cette
identité d’emprunt ou de l’identité réelle d’un agent de renseignement,
instauration d’une procédure spécifique de témoignage pour les agents des
services appelés à comparaître. Enfin, la loi de programmation militaire du
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des
télécommunications.
2 Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme.
3 Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation sur la performance de la
sécurité intérieure.
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