Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Le tableau ci-dessus fait apparaître que le nombre total de demandes tendant
à la mise en œuvre de techniques de renseignement en 2019 est stable
(+ 0,3 %) par rapport à 2018. Ce résultat global recouvre cependant des
évolutions contrastées selon les différentes techniques de renseignement.
Les demandes d’accès aux données de connexion en temps différé
(article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure), technique de
renseignement la plus utilisée tout en étant la moins intrusive de celles
prévues au livre VIII du code de la sécurité intérieure, ont connu une baisse
de plus de 14 % en 2019.
Il est rappelé qu’en application de la méthode de comptabilisation de la
CNCTR, une demande présentée au titre de l’article L. 851-1 du code de la
sécurité intérieure est susceptible de porter sur plusieurs accès à la fois. Par
exemple, une demande de recensement de numéros d’abonnement
téléphonique d’une personne peut entraîner le recueil de plusieurs numéros
auprès de plusieurs opérateurs de communications électroniques. Chaque
demande peut donc conduire à plusieurs réquisitions.
La répartition des demandes d'accès
aux données de connexion en temps différé en 2018
Identifications d’abonnés
ou recensements de numéros
d’abonnement
37%
63%
Autres demandes, dont
celles de « factures détaillées »
51