2016
2017
2018
2019
Évolution
2018/
2019
accès aux données
de connexion en temps
différé (identifications
d’abonnés ou
recensements de numéros
d’abonnement)
(article L. 851-1 du code
de la sécurité intérieure)
32 096
30 116
28 741
25 051
-12,8 %
accès aux données
de connexion en temps
différé (autres demandes,
dont celles de « factures
détaillées »50)
(article L. 851-1 du code
de la sécurité intérieure)
15 021
18 512
17 443
14 568
-16,5 %
Géolocalisations
en temps réel
(article L. 851-4 du code
de la sécurité intérieure)
2 426
3 751
5 191
7 601
+46,4 %
interceptions
de sécurité via le GiC
(I de l’article L. 852-1 du
code de la sécurité
intérieure)
8 137
8 758
10 562
12 574
+19 %
autres techniques
de renseignement 51
9 408
9 295
11 361
13 749
+21 %
67 088
70 432
73 298
73 543
+0,3 %
Ensemble
des techniques
de renseignement
50 - Il s’agit d’obtenir la liste des communications d’une personne, ce qui peut révéler la date, la durée, le lieu de ces
communications ainsi que le numéro ou l’identifiant technique du correspondant.
51 - Sont incluses les demandes d’accès aux données de connexion en temps réel (article L. 851-2 du code de la
sécurité intérieure), celles de mise en œuvre de traitements automatisés sur des données de connexion (article
L. 851-3 du même code), celles de balisage (article L. 851-5 du même code), celles de recueil de données de
connexion par IMSI catcher (article L. 851-6 du même code), celles d’interception de sécurité par IMSI catcher
(II de l’article L. 852-1 du même code), celles d’interception de sécurité sur un réseau empruntant exclusivement
la voie hertzienne (article L. 852-2 du même code), celles de captation de paroles prononcées à titre privé ou
celles de captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du même code), celles de recueil et de captation
de données informatiques (article L. 853-2 du même code) et celles d’introduction dans un lieu privé (article
L. 853-3 du même code).