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l’emploi des fonds spéciaux répondait - à de très rares et mineures
exceptions - à la doctrine qu’elle a élaborée depuis sa création, à savoir que ces
crédits ne sauraient être utilisés dans un autre objectif que le financement
d’activités devant obéir à des règles de confidentialité ou requérant une réactivité
opérationnelle incompatible avec les règles de la comptabilité publique.
Dans un contexte de revalorisation substantielle des moyens humains et
budgétaires accordés aux services de renseignement (1), notamment en réponse à la
menace terroriste sans précédent à laquelle est exposé notre pays, la CVFS
continue à plaider en faveur d’une augmentation substantielle du montant de
ces crédits. Une telle évolution apparaîtrait cohérente avec l’activité
opérationnelle soutenue à laquelle sont aujourd’hui confrontés les services de
renseignement et permettrait également de limiter le recours à l’octroi de
ressources additionnelles en cours d’année.
À cet égard, la commission ne saurait que renouveler ses remarques sur la
nécessité de ne recourir aux ressources additionnelles, en particulier par la voie de
DDAI, que pour le financement d’activités ponctuelles n’ayant pas vocation à
s’inscrire dans la durée. À nouveau, la CVFS a en effet constaté le recours à des
DDAI pour financer, au-delà du déclenchement de la crise, des dépenses qui, avec
le temps, deviennent prévisibles. Une telle pratique est discutable puisque l’usage
des DDAI constitue un cercle vicieux dans la mesure où la crise dure
généralement plus longtemps que le décret ; de telle sorte que les services doivent
intégrer dans leur dotation initiale en fonds spéciaux de nouvelles dépenses qui
supposent des économies parfois préjudiciables à la conduite de leurs autres
missions.
Par conséquent, une revalorisation substantielle de la dotation en fonds
spéciaux offrira aux services concernés une gestion plus saine et sereine de leurs
budgets sur le moyen terme et sera de nature à restreindre le recours aux DDAI à
son objet principal : la gestion temporaire de l’imprévisible. À cet égard, la
commission note avec satisfaction l’inscription en loi de finances initiale pour
2017 d’un montant de fonds spéciaux de 67,8 millions d’euros en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement.
Par ailleurs, comme souligné l’an dernier dans le rapport public de la
commission, la revalorisation de l’enveloppe, outre qu’elle sera de nature à limiter
le recours aux ressources additionnelles, pourra venir en soutien « d’une politique
ambitieuse et proactive conduite par les services afin de répondre à leurs
missions, d’entraver les menaces qui pèsent sur notre pays et d’anticiper celles
qui pourraient survenir dans les prochaines années ».
Enfin, la commission renouvelle son constat effectué l’an dernier, selon
lequel les fonds spéciaux font l’objet d’une gestion rigoureuse de la part des
services, et adresse ses félicitations à l’attention des agents qui sont chargés de ces
(1) En particulier en application du plan de lutte antiterroriste (PLAT) de janvier 2015 et du pacte de sécurité
(PDS) de novembre 2015.