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les montants attribués à ce service au titre de l’exercice de l’année N-1 ainsi que
leur utilisation. Les procès-verbaux, qui sont adressés aux services concernés, sont
accompagnés de recommandations qui peuvent constituer des éléments de la
« jurisprudence » de la commission en matière de doctrine d’emploi des fonds
spéciaux et de règles de contrôle de leur usage.
Pour la première fois l’an dernier, la CVFS a souhaité, aux côtés du
rapport annuel couvert par le secret de la défense nationale et dont la remise est
réservée aux seules autorités définies par l’article 154 de la loi de finances pour
2002, établir un rapport public contenant des éléments d’information non protégés
au titre du secret de la défense nationale.
2. Une évolution souhaitable du financement des travaux de la CVFS
En vertu du paragraphe VII bis de l’article 154 de la loi de finances pour
2002, les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au
programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les frais de
mission exposés par la commission pour la réalisation de ses travaux sont donc
pris en charge sur l’enveloppe budgétaire des fonds spéciaux.
Comme souligné dans le rapport de l’an dernier, la commission ne juge
pas opportun que ses frais de fonctionnement continuent à être imputés sur les
fonds spéciaux qu’elle contrôle. Elle appelle par conséquent de ses vœux la
création d’une ligne autonome au sein des budgets des assemblées parlementaires
afin de pouvoir rembourser l’exécutif des frais de fonctionnement et de mission
exposés sur l’enveloppe des fonds spéciaux.
Une telle évolution nécessiterait une modification de l’article 154 de la loi
de finances pour 2002.
B. ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION SUR LA GESTION DES FONDS SPÉCIAUX
EN 2015
Pour l’année 2015, le montant des fonds spéciaux affectés par la loi de
finances (1) aux services de renseignement et au GIC s’est élevé à 50,2 millions
d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont
inscrits à l’action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » du
programme budgétaire n° 129 (2). Ces crédits ont été complétés en cours d’année
par des ressources additionnelles, notamment attribuées par voie de décrets de
dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), afin de répondre à de nouveaux
besoins identifiés par les services.
Comme l’an dernier, la CVFS, dans le cadre de ses missions de
contrôle conduites en 2016 sur les dépenses effectuées en 2015, a constaté que
(1) Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
(2) Voir page 61 du projet annuel de performance pour 2015 sur la mission « Direction de l’action du
Gouvernement ».