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V. RAPPORT PUBLIC DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS
SPÉCIAUX
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Composition de la commission de vérification des fonds spéciaux pour
l’année 2016 (1)
– M. Michel Boutant, sénateur ;
– M. François-Noël Buffet, sénateur, président de la CVFS ;
– M. Jacques Myard, député ;
– M. Philipe Nauche, député.
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Instituée par l’article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de
finances pour 2002, la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) a
été profondément transformée à l’occasion de l’adoption en décembre 2013 de la
loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (2).
Depuis l’entrée en vigueur en 2014 de ces nouvelles dispositions, la CVFS
constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au
renseignement (DPR) composée de deux députés et de deux sénateurs, membres
de la DPR, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Son
président est désigné chaque année par les membres de la délégation.
Par conséquent, la CVFS a exercé, pour la deuxième fois cette année, son
contrôle sur les fonds spéciaux engagés en 2015, en application des nouvelles
dispositions résultant de la loi de programmation militaire de 2013.
A. LE CADRE JURIDIQUE DU CONTRÔLE DE L’USAGE DES FONDS
SPÉCIAUX
Pour des développements plus approfondis sur l’histoire des fonds
spéciaux et l’évolution des modalités de leur contrôle, la commission renvoie à
son rapport général publié l’an dernier au sein du rapport annuel pour 2015 de la
délégation parlementaire au renseignement (3).
(1) Membres désignés lors de la réunion de la délégation parlementaire au renseignement du 14 janvier 2016.
(2) Articles 12 et 13 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour
les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
(3) Rapport n° 423 (2015-2016) relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour
l’année 2015 fait par M. Jean-Pierre Raffarin au nom de la délégation parlementaire au renseignement.