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CHAPITRE IV :
RAPPORT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DE
VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX
SUR L’EXERCICE 2016
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le
législateur (loi de finances pour 2002) à la Commission de vérification des
fonds spéciaux dont la composition a été modifiée par la loi de
programmation militaire du 18 décembre 2013 qui en fait une formation
spécialisée de la Délégation parlementaire au renseignement.
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de
la Délégation parlementaire au renseignement est chargée de « s’assurer que
les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés conformément à la destination qui leur a
été assignée par la loi de finances ».
La composition de la CVFS a été renouvelée à la suite des élections
législatives (juin 2017) et sénatoriales (septembre 2017). Elle est présidée par
le député Loïc Kervran et composée de trois autres parlementaires : le député
Patrice Verchère et les sénateurs Michel Boutant et François-Noël Buffet. Sa
composition prend en compte l’équilibre politique des deux chambres.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FONDS SPECIAUX EN 2016
A. DES CRÉDITS EN DIMINUTION SIGNIFICATIVE
Pour l’année 2016, le montant initial des fonds spéciaux affectés par
la loi de finances aux services spécialisés de renseignement et au GIC s’est
élevé à 47,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de
paiement. Ces crédits sont inscrits à l’action n° 2 « Coordination de la
sécurité et de la défense » du programme budgétaire n° 129.
Cette dotation initiale en fonds spéciaux est inférieure à l’exercice
2015 dont le montant était de 50,2 millions, hors ressources additionnelles
intervenues en cours d’année.
Néanmoins, les dotations en fonds spéciaux faisant l’objet
d’abondements en cours d’année (soit par DDAI et/ou de décrets de
transfert), il faut s’attacher au montant total des crédits en fonds spéciaux
mis à disposition au cours de l’exercice budgétaire.
En 2016, les recettes en fonds spéciaux attribuées aux services
spécialisés de renseignement et au GIC ont ainsi atteint un montant total de
77,202 millions euros. C’est une diminution d’environ 25 % par rapport à