- 64 -
en cas de menace détectée contre nos intérêts économiques, industriels ou
scientifiques.
Selon les informations dont dispose la délégation, la réforme du
CISSE et sa fusion avec le poste de directeur général des entreprises du
ministère de l’économie pourrait conduire à une convergence, au moins
partielle, des principaux outils actuellement aux mains d’autres directions
générales vers cette direction générale des entreprises rénovée. Il en serait
notamment ainsi de la procédure des investissements étrangers en France
(IEF), actuellement pilotée par la direction générale du Trésor, des zones à
régime restrictif (ZRR), qui relèvent du SGDSN ainsi que de l’actionnariat
public. La bascule ne serait toutefois pas complète : le « DGE/CISSE » aurait
un rôle principalement décisionnel pour choisir de l’activation des mesures,
mais leur mise en œuvre continuerait d’être assurée par les administrations
qui en ont déjà la charge.
Cette évolution va, sans aucun doute, dans le sens d’une meilleure
coordination et facilitera le développement de lignes directrices encadrant la
réponse aux menaces économiques. La délégation s’interroge toutefois sur la
perte d’expérience que ce transfert entraînera sur la mise en œuvre de ces
outils, que les administrations qui en ont actuellement la charge avaient
accumulée. De même qu’au stade de la définition des orientations, pourrait
utilement être envisagé de confier au comité interministériel actuellement à
l’étude (cf. supra), rassemblant, sous le pilotage du cabinet du Premier
ministre, les principales directions générales concernées, le soin de
procéder à l’articulation des différents leviers d’action.
Proposition n° 20 : Confier au comité interministériel de la sécurité
économique, dont il est proposé la création, la responsabilité de définir
des lignes directrices encadrant la réponse aux menaces économiques.
Enfin, il apparaît indispensable que les leviers ainsi mis en œuvre
fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière. A titre d’exemple, un
investissement étranger peut être assorti d’un certain nombre de conditions
imposées à l’investisseur et acceptées par lui. Le respect de ces conditions
doit pouvoir être vérifié régulièrement et des sanctions devraient pouvoir
être prises en cas de non-respect de ces conditions. La délégation n’a pu
vérifier que ce contrôle est systématique, ni que les conditions sont
effectivement et scrupuleusement respectées. Un dispositif robuste de
contrôle et d’évaluation devrait être mis en œuvre et ces questions devraient
être régulièrement évoquées en comité interministériel de la sécurité
économique.
Proposition n° 21 : Mettre en place un contrôle et une évaluation des
leviers d’action de l’Etat en matière de sécurité économique.