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Les outils juridiques
En réponse à l’augmentation des menaces pesant sur les entreprises, l’Etat françai s s’est
doté d’un certain nombre d’outils juridiques destinés à renforcer leur protection. Parmi
ceux-ci peuvent notamment être cités :
- la loi dite de blocage 1 : adoptée en 1968, elle vise à protéger les entreprises
françaises contre les actions engagées par des autorités étrangères, notamment par la voie
judiciaire, pour accéder à des informations stratégiques. A cette fin, elle interdit aux
Français ainsi qu’aux personnes résidant en France, ainsi qu’aux dirigeants et agents
d’entreprises ayant leur siège ou établissement sur le territoire français, de communiquer
« à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d’ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à port er atteinte
à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre
public » ;
- le dispositif de protection du patrimoine scientifique et technologique (PPST) :
destiné à empêcher la fuite d’informations stratégiques, de savoirs et de savoir-faire de
nature à compromettre la défense, la sécurité ou à porter atteinte aux intérêts, ce dispositif
repose sur la mise en place de dispositifs de protection autour de locaux ou de terrains
intéressant la défense nationale, qui prennent principalement la forme de zones à régime
restrictif (ZRR). En vertu de l’article 413-7 du code pénal, l’introduction, sans autorisation, à
l’intérieur de ces locaux et terrains est réprimée de 5 ans d’emprisonnement et de
75 000 euros d’amende ;
- l’autorisation administrative d’investissement étranger en France : en vertu de
l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, sont soumis à autorisation préalable du
ministre de l’Economie les investissements étrangers dans une activité qui parti cipe à
l’exercice de l’autorité publique, est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité
publique ou aux intérêts de la défense nationale ou dans une activité de recherche, de
production ou de commercialisation d’armes, de munitions.
Les outils judiciaires
L’engagement de poursuites pénales, bien que peu utilisé dans la pratique, constitue
également un instrument de réponse en cas d’atteinte contre une entreprise. Si l’espionnage
industriel n’est pas pénalisé en tant que tel, plusieurs infractions permettent de réprimer le
vol de données ou de savoir-faire ou la divulgation d’informations confidentielles. Sont
ainsi réprimées la captation, l’enregistrement ou la transmission de paroles ou d’images
portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui (article 226-1 du code pénal), la
révélation d’information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
(article 226-13 du code pénal), le vol (article 311-1 du code pénal) ou encore la pénétration
frauduleuse d’un traitement automatisé de données (article 323-1 du code pénal).
Sans se prononcer sur l’efficacité respective de chacun de ces outils,
qui dépasse son champ d’étude, la délégation constate néanmoins que, de
même qu’au stade de la définition des orientations du renseignement
d’intérêt économique, aucune coordination n’existe au stade de son
traitement. Comme l’ont relevé plusieurs acteurs entendus, il n’existe pas,
en France, de lignes directrices encadrant la réponse des pouvoirs publics
Loi n° 68-678 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique,
financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
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