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La comparaison avec ces modèles étrangers peut conduire à
s’interroger sur deux axes de renforcement des prérogatives de la délégation.
D’une part, il pourrait être envisagé d’étendre son droit à
l’information au-delà de ce qui a été prévu par le législateur en 2013.
Actuellement, la rédaction de l’article 6 nonies de l’ordonnance du
17 novembre 1958 précitée est ambiguë : la délégation « est destinataire des
informations utiles à l’accomplissement de sa mission », mais ne semble pas
disposer de la possibilité de solliciter d’elle-même les informations et
documents qu’elle estimerait utiles à l’exercice de son contrôle.
Déjà en 2007, la commission des lois du Sénat avait formulé une
proposition similaire, consistant à permettre à la délégation de recueillir
toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission, en
complément de la transmission des documents et informations listés par le
législateur. Une telle proposition pourrait utilement être reprise, afin de
donner une plus grande liberté d’action à la délégation et de demander aux
services la transmission de toute information complémentaire.
Recommandation n° 10 : Permettre à la délégation parlementaire au
renseignement de demander la communication de toute information utile à
l’accomplissement de sa mission.
D’autre part, de nouveaux pouvoirs d’enquête pourraient être
confiés à la délégation. Pourrait notamment être envisagé de permettre à la
délégation de solliciter des institutions ou des personnalités indépendantes,
par exemple l’inspection des services de renseignement, pour l’assister dans
l’exercice de sa mission (cf. supra).