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l’usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la
réalisation d’opérations en cours »1.
L’intégration dans le champ du contrôle des procédures et
méthodes opérationnelles pourrait en revanche se révéler utile. *****
Aussi, plutôt que d’exclure par principe toute information de la
délégation sur les opérations en cours et les procédures opérationnelles, il
pourrait être envisagé d’ouvrir le périmètre du contrôle à l’ensemble de
l’activité des services, tout en prévoyant un droit de réserve lorsque la
communication d’une information est susceptible de porter atteinte à la
sécurité nationale, aux rapports avec les services étrangers, au déroulement
d’opérations en cours ou à la sécurité d’un agent ou d’une source. Sans
mettre en péril ni contraindre l’activité des services, une telle évolution
législative aurait le mérite d’approfondir son contrôle.
Recommandation n° 9 : Etendre le périmètre du contrôle parlementaire à
l’ensemble de l’activité des services de renseignement, en leur laissant la
possibilité d’exercer un droit de réserve lorsque la communication d’une
information est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, aux
rapports avec les services étrangers, au déroulement d’opérations en cours
ou à la sécurité d’un agent ou d’une source.
C. L’ÉTENDUE DES PRÉROGATIVES DE LA DÉLÉGATION

Dans certaines démocraties, les pouvoirs des entités de contrôle
parlementaire sont plus étendus qu’en France.
En Allemagne par exemple, le comité peut décider, à la majorité des
deux tiers de ses membres et à la suite d’une audition du Gouvernement
fédéral, de mandater des experts indépendants pour conduire une enquête
sur un fait individuel.
En Italie, le droit d’information du comité parlementaire pour la
sécurité de la République est également très étendu : celui-ci peut obtenir,
par dérogation au code de procédure pénale, copie des actes et documents
relatifs à des procédures et des enquêtes judiciaires en cours. Le comité peut
également, à la majorité des deux tiers, solliciter une enquête interne sur la
conformité des actions d’un agent aux dispositions légales et
constitutionnelles.
Dans ces deux pays, les organes parlementaires de contrôle du
renseignement bénéficient en outre d’un pouvoir d’enquête sur place, dans
les locaux des services de renseignement.
Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, loi de finances pour 2012. Les sénateurs
requérants estimaient que les dispositions déférées les prérogatives du Président de la République et
du Premier ministre dans la conduite des affaires relevant de la défense nationale et compromettaient
le déroulement des opérations confiées aux services secrets.
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