- 37 -

Dans l’ensemble des pays étudiés, les organes de contrôle obtiennent, dans la limite du
périmètre de leur contrôle et de leur droit à en connaître, la transmission de documents
relevant du secret de la défense nationale. La transmission de certaines informations ou
documents peut, dans certains cas, être limitée, lorsqu’elle est jugée contraire à l’intérêt
national (Pays-Bas) ou lorsqu’elle peut porter préjudice à la sûreté de l’État (Italie).
En outre, les organes parlementaires étudiés bénéficient tous de la p ossibilité
d’entendre les ministres, les responsables ainsi que les agents des services de
renseignement.
Certains pays ont prévu un droit d’information plus étendu. Ainsi, en Allemagne, le
comité peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres et à la suite d’une audition
du Gouvernement fédéral, de mandater des experts indépendants pour conduire une
enquête sur un fait individuel.
En Italie, le droit d’information du comité est également très étendu : celui -ci peut
obtenir, par dérogation au code de procédure pénale, copie des actes et documents relatifs à
des procédures et des enquêtes judiciaires en cours. Le comité peut également, à la majorité
de deux tiers, solliciter une enquête interne sur la conformité des actions d’un agent aux
dispositions légales et constitutionnelles.
Dans ces deux pays, les organes parlementaires de contrôle du renseignement
bénéficient enfin d’un pouvoir d’enquête sur place, dans les locaux des services de
renseignement.
Aux États-Unis, les commissions de contrôle des services de renseignement bénéficient,
là encore, d’importantes prérogatives. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation :
elles peuvent mener des enquêtes sur tout sujet relevant de leur compétence, convoquer des
témoins et exiger la production de documents et de correspondance, prendre des
dépositions et enregistrer des témoignages sous serment sur tout sujet relevant du
renseignement, dans le cadre d’une procédure quasi-juridictionnelle. Elles sont également
autorisées, pour la conduite de leurs missions, à faire appel à des consultants ou à des
experts indépendants. Enfin, elles disposent d’importants pouvoirs en matière budgétaire,
étant responsables, chaque année, d’élaborer le texte de la loi ouvrant en allouant les crédits
aux agences de renseignement.

A. LE FORMAT ET LE FONCTIONNEMENT
PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

DE

LA

DÉLÉGATION

Resté inchangé depuis 2007, le format de la délégation parlementaire
au renseignement repose sur des principes que l’on retrouve dans la plupart
des dispositifs de contrôle mis en place au sein de parlements étrangers.
Ainsi, dans la plupart des pays ayant instauré un contrôle
parlementaire du renseignement, les organes de contrôle sont, comme dans
le cas de la délégation parlementaire au renseignement, de taille
relativement restreinte : 5 membres aux Pays-Bas, 9 membres au
Royaume-Uni et en Allemagne, 10 membres en Italie. Il est intéressant de
noter, à cet égard, que les Pays-Bas ont procédé en 2016, à la suite d’un
scandale provoqué par la divulgation de documents confidentiels, à une
réduction du nombre des membres de la commission des services de
renseignement.

Select target paragraph3