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Par ailleurs, dans tous les cas, la composition des entités est soumise à une obligation de
pluralisme, même si la représentation de l’ensemble des formations politiques n’est pas
exigée. En Italie, la loi exige que le comité parlementaire pour la sécurité de la République
soit présidé par un parlementaire inscrit dans un groupe d’opposition.
Enfin, selon les pays, les membres sont soit nommés (nomination par le Président du
Sénat en Italie, par le Premier ministre au Royaume-Uni), soit désignés de droit (aux PaysBas, sont membres de droit de la commission de contrôle des services de renseignement les
présidents des cinq principaux groupes politiques), soit élus (en Allemagne, le Bundestag
élit, en début de législature, les membres du comité de contrôle parlementaire des services
de renseignement).
2. Des prérogatives plus ou moins étendues selon les pays
Le périmètre du contrôle ainsi que le champ des prérogatives confiées par la loi aux
entités de contrôle parlementaire des services de renseignement sont, selon les pays, plus
ou moins larges.
S’agissant tout d’abord du périmètre du contrôle, les organes de contrôle parlementaire
sont, dans l’ensemble des pays, habilités à être informés de la situation de la sécurité
intérieure comme extérieure du pays ainsi que de l’activité générale des services de
renseignement.
Dans certains cas, les organes de contrôle disposent également d’un pouvoir de
connaître des faits individuels et des opérations spécifiques mises en œuvre par les services.
Ainsi, en Allemagne, la loi oblige le Gouvernement fédéral à tenir le comité de con trôle
parlementaire des services de renseignement informé des faits individuels qui sont l’objet
de débats politiques ou de rapports publics, ainsi que, sur requête du comité lui -même, de
toute autre affaire.
En Italie, le périmètre de contrôle du comité parlementaire pour la sécurité de la
République s’étend également aux opérations menées par les services. Ainsi, la loi prévoit
une information du comité par le Président du Conseil sur toute opération secrète
impliquant la mise en œuvre d’actions qualifiables de délits mais autorisées spécialement
conformément à la loi.
Au Royaume-Uni, le contrôle de la commission du renseignement et de la sécurité du
Parlement (ISC) a été étendu, depuis 2013, au contrôle des opérations des services de
renseignement. La commission est ainsi autorisée à se pencher sur des questions
opérationnelles spécifiques, lorsque le Premier ministre lui en fait la demande, dans tous les
cas où cela n’interfère pas avec une opération de renseignement ou de sécurité en cours ou
si son examen est limité à l’étude de documents qui lui sont transmis par les services de
renseignement ou par les autorités ministérielles.
Enfin, aux États-Unis, le contrôle exercé par les commissions du Congrès américain
demeure le plus étendu. Les commissions parlementaires ont en effet la charge de contrôler
et de mener une étude continue de l’ensemble des activités et des programmes des services
de renseignement. Elles ont pour mission de veiller à ce que les agences et départements
compétents procurent le renseignement adéquat pour que les pouvoirs exécutif et législatif
prennent les bonnes décisions pour préserver la sécurité et les intérêts vitaux de la Nation.
Les systèmes diffèrent également s’agissant de l’étendue des prérogatives confiées aux
organes de contrôle parlementaire pour l’exercice de leurs missions.