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3. Les rapports de l’inspection des services de renseignement, des
rapports des services d’inspection générale des ministères
portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur
compétence
a) La communication de tout ou partie des rapports de l’inspection des
services de renseignement
L’inspection des services de renseignement
Prévue par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, l’inspection des
services de renseignement a été créée par le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014.
Placée sous l’autorité directe du Premier ministre, elle réalise « des missions de contrôle,
d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation à l’égard des services spécialisés de renseignement ainsi
que de l’Académie du renseignement » selon l’article 2 du décret.
Ses membres sont désignés parmi les différents corps d’inspection des ministères
concernés (contrôle général des armées, inspection générale de l’administration, inspection
générale des finances…) par le Premier ministre, après avis du Coordinateur national du
renseignement, sur proposition de leurs ministres de tutelle. Ils continuent à exercer leurs
attributions au sein de leurs corps d’appartenance respectifs.
Pour chaque mission, le Premier ministre désigne un chef de mission, le mandat et la
composition de l’équipe. Le secrétariat de l’inspection est assuré par la coordination
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT).
La DPR, en vertu de l’article 6 nonies de l’ordonnance du
17 novembre 1958, peut solliciter la communication de tout ou partie des
rapports de l’inspection.
En 2015, deux rapports lui ont été transmis : le rapport visant à
définir les contours du futur rapport d’activité des services de renseignement
(« Établissement d’un rapport d’activité des services de la communauté du
renseignement ») et le pré-rapport sur la mise en œuvre de la loi de 2015 sur le
renseignement.
En 2016, la DPR a été destinataire du rapport final concernant la loi
sur le renseignement (« Mise en œuvre de la loi n° 2015 912 du 24 juillet 2015 en
matière de techniques de recueil de renseignement »).
En 2017, un rapport en date du 30 mars 2017 sur « la direction du
renseignement de la préfecture de police : organisation, fonctionnement et relations
avec les acteurs du renseignement » et un rapport en date du 24 juillet 2017
« sur la formation des agents des services de renseignement » lui ont été remis.
Dans ses rapport d’activité de 2014 et de 2015, la DPR proposait que
l’inspection se dote d’un véritable chef, afin qu’il incarne « une certaine
permanence en dépit de l’absence d’un corps d’inspection pérenne ».