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moyens aux missions, l’état de la coordination avec le deuxième cercle de la
communauté ainsi que le respect de la réglementation ;
- une deuxième partie serait plus spécifiquement dédiée à la mesure
de la performance, aux résultats, aux activités et moyens au regard des
différentes rubriques du PNOR. Chaque partie du PNOR serait ainsi associée
à un indicateur de performance (nombre de notes diffusées sur la thématique
concernée, nombre d’actions d’entraves, nombre d’interceptions autorisées,
nombre de signalements…), ou si cela n’était pas possible, à un cas concret.
Les services pourraient également s’attacher à préciser les suites ayant
prolongé leur activité : nombre de judiciarisations, nombre d’actions de
préventions. Il n’existe pas de difficulté particulière des services à présenter
techniquement leur contribution aux priorités qui leur ont été dévolues, tous
disposant ou ayant progressivement construit des tableaux de bord internes
ou à destination de leur ministre permettant de suivre leur activité en lien
avec les priorités du PNOR.
- les activités non couvertes par le PNOR, telles que les missions
spécifiques, les échanges et rencontres avec les services étrangers ainsi que
les actions de formation feraient enfin l’objet d’une partie spécifique.
Le rapport transmis à la DPR reprendrait les éléments de ces
rapports d’activité auxquels le CNR ajouterait une appréciation sur l’état de
la coordination entre les différents services ainsi qu’une synthèse générale.
Il est proposé que le rapport d’activité de l’année N soit transmis à la
DPR au printemps (mars-avril) de l’année suivante. Il est proposé que le
premier rapport porte sur l’année 2015, ce à quoi la délégation souscrit
totalement.
La DPR demande que le rapport annuel d’activité des services de
renseignement lui soit présenté au cours du premier semestre de l’année
N+1 (Proposition n°28).
Il est envisagé également l’élaboration d’un document destiné à être
rendu public, afin de mieux faire connaître l’activité des services de
renseignement et renforcer la culture du renseignement en France, qui fait
encore défaut. Les membres de la délégation parlementaire au
renseignement1, qui travaillent depuis plusieurs années à l’émergence de
cette politique publique, ne peuvent que se féliciter de cette initiative, qui
viendra compléter l’information qu’elle délivre elle-même chaque année
dans ses rapports d’activité.
Cf. par exemple, Pour un « État secret » au service de notre démocratie, rapport d’information
n° 1022 de MM. Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère au nom de la commission des lois
de l’Assemblée nationale, 14 mai 2013.
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