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« 3° un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au
renseignement et le rapport annuel d’activité des services spécialisés de
renseignement ». Deux rapports de synthèse des crédits ont été transmis à la
DPR à ce jour, en septembre 2014 pour l’exercice 2013 et en septembre 2015
pour l’exercice 2014. Le rapport annuel d’activité n’a pas été jusqu’à présent
transmis à la délégation mais devrait l’être pour la première fois en 2016 sur
l’exercice 2015.
« 4° des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à
l’organisation des services spécialisés de renseignement ». Tout au long de
l’année, la DPR a demandé et reçu un certain nombre de documents de la
part des services pour préparer son rapport d’activité.
La loi du 24 juillet 2015 a complété cette liste des documents à
transmettre à la DPR, à la suite de plusieurs amendements de M. Jean-Pierre
Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et de la défense
du Sénat.
Les services de renseignement du « second cercle », c’est-à-dire
n’appartenant pas à la communauté du renseignement, ont ainsi été intégrés
dans le champ de contrôle de la DPR. Les 3° et 4° de l’article 6 nonies
disposent désormais que le rapport annuel de synthèse des crédits et les
éléments sur l’activité générale des services porteront également sur les
« services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionnée à l’article L. 811 -4 »
du code de la sécurité intérieure à recourir aux techniques de renseignement
prévues par la loi. Ils précisent également que ces informations ne
concerneront que les activités de renseignement de ces services.
Cela élargit considérablement le champ d’action de la DPR puisque
le décret en Conseil d’État publié le 11 décembre 2015 1 établit une liste très
complète des services autorisés à recourir à ces techniques. Y sont ainsi
notamment mentionnées, au sein de la police nationale, la direction centrale
de la police judiciaire, la direction centrale de la police aux frontières, la
direction centrale de la sécurité publique ; au sein de la gendarmerie
nationale, la sous-direction de l’anticipation opérationnelle et les sections de
recherche ; la sous-direction du renseignement territorial ; les sections de
recherche de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de la
gendarmerie de l’armement (voir supra Chapitre II et Annexe 6)
Par ailleurs, toujours à l’initiative du président Jean-Pierre Raffarin,
la loi du 24 juillet 2015 a ajouté un 5° à l’article 6 nonies de l’ordonnance pour
prévoir une transmission à la DPR des « observations que la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre
[…] ainsi qu’une présentation, par technique et par finalité, des éléments
Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les
services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du
livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811 -4 du code de la
sécurité intérieure.
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