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Le nouvel article L. 811-2 du même code de la sécurité intérieure
définit pour sa part les missions assignées aux services spécialisés de
renseignement. Ceux-ci ont ainsi pour missions « en France et à l’étranger, la
recherche, la collecte, l’exploitation et à la mise à disposition du Gouvernement des
renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux
menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la
connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave
de ces risques et de ces menaces. Ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité
du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil
national du renseignement. »
Jusqu’ici éparpillées dans les différents décrets constitutifs de ces
administrations, les missions des services de renseignement sont donc, là
aussi pour la première fois, définies par le législateur.
Grâce aux précisions de la loi du 24 juillet 2015, la politique publique
du renseignement dispose donc désormais d’un contenu et les services
spécialisés d’une mission fixée par le législateur.
B. LES
MOYENS
D’INFORMATION
DE
LA
DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT COMPLÉTÉS
Les moyens d’information de la délégation parlementaire au
renseignement avaient été élargis une première fois par rapport au texte
initial de 20071 par la LPM 2014-2019 pour lui permettre d’exercer au mieux
sa mission nouvelle de contrôle et d’évaluation.
1. Les documents communiqués à la DPR
Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958
disposait ainsi que devaient être communiqués à la DPR les documents
suivants :
« 1° la stratégie nationale du renseignement » : il s’agit d’un document
public qui fixe, pour un horizon de cinq ans, les grands axes de la politique
du Gouvernement en matière de renseignement. Ce document a été transmis
à la DPR en octobre 2014 et a fait l’objet d’une publication sur le site Internet
de l’Académie du renseignement ;
« 2° des éléments d’informations issus du plan national d’orientation du
renseignement » (PNOR). Le PNOR est la déclinaison annuelle de la stratégie
nationale, à destination des services. Il s’agit donc d’un document à vocation
opérationnelle, couvert par le secret de la défense nationale. La première
version de ce PNOR avait été présentée à la délégation le 27 novembre 2014
par le Coordonnateur national du renseignement ;
Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au
renseignement.
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