- 87 -
CHAPITRE IV L’ÉVALUATION DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE
RENSEIGNEMENT
L’évaluation de la politique publique de renseignement fait partie,
depuis la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 1,
des missions de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
Jusqu’alors cantonnée au « suivi de l’activité générale et les moyens des
services spécialisés », il s’agissait pour elle d’une « mutation philosophique
importante »2 dont elle s’est saisie rapidement. Son rapport d’activité pour
l’année 2014, qui comprenait notamment des développements importants
consacrés au renseignement économique et financier (REF), aux ressources
humaines et à la réforme du renseignement intérieur, et formulait
103 propositions, en constitue le premier témoignage.
Le vote de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement 3, qui
attribue des moyens nouveaux aux services de renseignement, et les attentats
qui ont frappé la France durant l’année 2015 appellent naturellement de la
part de la délégation la plus grande vigilance dans l’exercice de cette
mission, nouvelle pour elle.
Il importe pour cela que les dispositions législatives qui prévoient la
communication à la DPR de différents éléments d’information soient à
présent pleinement mises en œuvre. Seule une information parfaitement
documentée, avec des indicateurs dans la mesure du possible standardisés,
transmise de façon régulière, pourra permettre à la délégation de constituer
des séries et effectuer des comparaisons pertinentes d’un exercice à l’autre.
I. LES APPORTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 2015 RELATIVE AU
RENSEIGNEMENT
Avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la France
s’est enfin dotée d’un cadre juridique clair et unifié en matière de
renseignement et a fait sortir de l’ombre une politique publique qui émerge
véritablement depuis quelques années seulement. Elle a, pour la première
fois, donné une définition à la politique publique de renseignement et
renforcé sensiblement les moyens d’information de la DPR.
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014
à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
2 Rapport d’activité 2014 de la délégation parlementaire au renseignement, par M. Jean-Jacques
Urvoas, député, 18 décembre 2014, p. 13.
3 Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
1