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Enfin, certains choix sont particulièrement curieux : la possibilité
pour l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) de recourir
aux techniques de renseignement, alors même que le rôle premier de cette
unité aux effectifs modestes est de coordonner l’action des services en
matière de lutte anti-terroriste et non de mener des investigations
particulières est injustifiée, étant d’ailleurs observé que les capacités de
coordination de la lutte anti-terroriste de ce service sont perfectibles.
La DPR recommande aux ministres concernés et à leurs délégués
une vigilance particulière lorsqu’ils seront amenés à examiner les
demandes des services dont le renseignement ne constitue pas la spécialité
et de vérifier s’ils disposent des compétences techniques requises et s’ils
ont mis en place des dispositifs de contrôle interne rigoureux. Elle
demande au Premier ministre et à ses délégués d’assurer un contrôle
vigilant lorsqu’ils devront procéder à l’examen des demandes présentées
(Proposition n°6).
4. Les effets mécaniques d’une telle extension sur les organes de
traitement (GIC) ou de contrôle (CNCTR)
Enfin, une telle extension entraînera mécaniquement un volume de
demandes important à traiter, par les services des ministères mais aussi par
le Groupement interministériel de contrôle (GIC) ou par la CNCTR.
Ainsi, sans un filtrage mené à l’échelon des ministères, la qualité et
l’effectivité du contrôle exercé pourraient être fortement affectées au regard
du volume de demandes à traiter.
***
Ce changement nécessite donc la réaffirmation du principe de
centralisation ainsi qu’un contrôle approfondi et scrupuleux des procédures,
selon des procédures de contrôle interne, pour vérifier notamment que
l’intégralité des données, sans aucune altération, sont transmises aux
organes de contrôle. ***. Le choix d’une large extension fait par le décret
précité rendra ainsi d’autant plus compliquée la mise en œuvre du contrôle.
Par ailleurs, des procédures de contrôle très rigoureuses doivent être
rapidement instaurées au sein des services bénéficiant de ces techniques de
renseignement (voir infra).