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peuvent être convoquées en urgence pour examiner, conformément à la loi,
dans les 72 heures, les demandes impliquant une introduction dans un
domicile ou celles portant sur une personne, de nationalité française ou
étrangère, exerçant une profession protégée. Cette situation nouvelle
entraîne d’importantes contraintes pour ses membres, en particulier les
parlementaires, que la délégation avait recommandé d’exclure pour les
remplacer par des personnalités qualifiées.
Par ailleurs, le président de la CNCTR a fait le choix que la
formation plénière comporte, en principe, toujours au moins un
parlementaire, alors même que les règles de quorum pourraient permettre à
la CNCTR de statuer sans parlementaire.
Le recours juridictionnel n’a toutefois pas encore été expérimenté,
qu’il concerne le particulier demandant qu’il soit vérifié qu’il ne fait pas
l’objet de mesures de surveillance indues ou qu’il ait été initié par la CNCTR,
en cas de refus du Premier ministre de suivre son avis. À ce jour, tous les
avis de la CNCTR ont été suivis par le Premier ministre.
b) La pression inédite d’un contrôle juridictionnel
L’instauration d’un recours juridictionnel effectif du Conseil d’État
au bénéfice de la CNCTR ainsi que la possibilité pour toute personne
s’estimant l’objet d’une mesure de surveillance de former un recours devant
le Conseil d’État crée une pression sur la qualité des procédures suivies,
aussi bien par les services que par la CNCTR.
En effet, les membres du Conseil d’État appartenant à la formation
spécialisée auront accès à l’ensemble des documents relatifs à l’autorisation
en cas de contentieux. Cette situation nécessite en particulier de disposer
d’une compétence juridique au sein des services pour apprécier la faisabilité
d’une demande exprimée par un opérateur.
La mise en œuvre effective de recours juridictionnels devrait
permettre de renforcer encore l’effectivité de ce contrôle.
B. LE SOUS-DIMENSIONNEMENT DU GROUPEMENT INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE (GIC) POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS
POSÉS PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015
1. Le positionnement ambigu du GIC, à l’organisation perfectible
Le Groupement interministériel de contrôle (GIC) est, avec la
CNCTR, une structure qui sera particulièrement mobilisée dans les semaines
à venir mais il sera aussi un acteur clef du contrôle, en étant l’intermédiaire
technique entre la CNCTR et les services.