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CHAPITRE II - LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DE LA LOI SUR LE
RENSEIGNEMENT
I. UNE LOI LARGEMENT INSPIRÉE DES TRAVAUX
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
DE
LA
A. LA REPRISE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2015 DE L’ESSENTIEL
DES PRÉCONISATIONS FORMULÉES EN 2014
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement s’est
inspirée de plusieurs travaux, en particulier du rapport de la délégation pour
l’année 20141. Un grand nombre des propositions de la délégation ont inspiré
le projet de loi initial ; d’autres ont été insérées au cours des débats au
Parlement.
1. Le choix d’un cadre d’action des agents, pour des
précisées
finalités
Le choix d’un cadre d’activité a été justifié par les trois avancées
essentielles qu’il permet : consacrer les libertés individuelles, légitimer
l’action des services et protéger les agents des services spécialisés, pour
lesquels cette dernière avancée était particulièrement nécessaire.
La loi relative au renseignement précitée a ainsi prévu la possibilité
de mettre en œuvre des techniques de renseignement au titre de plusieurs
finalités, précisées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure 2.
Les finalités des actions pouvant justifier l’autorisation et la mise en œuvre sur le
territoire national des techniques de renseignement (art. L. 811-3)
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements
européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme
d'ingérence étrangère ;
3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
4° La prévention du terrorisme ;
5° La prévention :
a) des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
Délégation parlementaire au renseignement, Rapport d’activité 2014, contrôler les services de
renseignement – An I, n° 2482 (Assemblée nationale) et 201 (Sénat) et du rapport d’information de
MM. Urvoas et Verchère précité.
2 En conformité avec la proposition n° 4 du chapitre IV du rapport précité.
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