- 165 -
Service concerné
Sous-direction des
affaires
économiques et
financières
(Direction
régionale de la
police judiciaire)
Finalités
poursuivies
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Techniques autorisées
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3):
(*) : pour la section anti-terroriste de la
brigade criminelle (pour la seule finalité de
prévention du terrorisme)
(*) : pour la brigade de la protection des
mineurs (pour la seule finalité de prévention
de la criminalité et de la délinquance
organisées) ;
- mise en place, utilisation et retrait d’une
balise
(L.
851-5),
d’un
dispositif
d’enregistrement sonore ou image (L. 853-1)
et d’un dispositif de captation de données
informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu
d’habitation pour la seule finalité de
prévention du terrorisme ;
(*) : pour la section anti-terroriste de la
brigade criminelle
(*) : pour la brigade de recherche et
d’intervention (pour les seules balises (L.
851-5) et dispositif de captation sons/images
(L. 853-1) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne
constituant pas un lieu d’habitation (L. 853-3)
(*) : pour la section anti-terroriste de la
brigade criminelle (pour la seule finalité de
prévention du terrorisme)
(*) : pour la brigade de la protection des
mineurs (pour la seule finalité de prévention
de la criminalité et de la délinquance
organisées) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un lieu d’habitation (L. 853-3) pour
la seule finalité de prévention du terrorisme
(*) : pour la section anti-terroriste de la
brigade criminelle
- accès
administratif
aux
données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- utilisation
de
dispositifs
techniques