- 163 -
Service concerné
Finalités
poursuivies
Sous-direction du
renseignement
territorial (DRPP)
1° L’indépendance
nationale, l’intégrité
du territoire et la
défense nationale ;
4° La prévention
du terrorisme ;
5° La prévention :
a) Des atteintes à
la
forme
républicaine
des
institutions ;
b)
Des
actions
tendant
au
maintien ou à la
reconstitution de
groupements
dissous
en
application
de
l’article L.
212-1 ;
c) Des violences
collectives
de
nature à porter
gravement atteinte
à la paix publique ;
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Sous-direction des
brigades centrales
4° La prévention
Techniques autorisées
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un lieu d’habitation (L. 853-3) pour
la seule finalité de prévention du terrorisme
- accès
administratif
aux
données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4)
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ou
d’images dans un lieu privé (L. 853-1 I );
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant
d’accéder
à
des
données
informatiques contenues dans un système
informatique, ou telles qu’elles s’affichent,
telles qu’elles y sont introduites ou telles
qu’elles sont reçues ou émises par des
périphériques audiovisuels, de les enregistrer,
de les conserver et de les transmettre (L. 853-2
I) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant la captation,
la fixation, la transmission et l’enregistrement
de paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel ou d’images dans un lieu privé
(L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques, de les enregistrer,
de les conserver et de les transmettre, telles
qu’elles s’affichent à l’écran, telle qu’elles sont
introduites dans un système de traitement
automatisé de données par saisie de
caractères ou telles qu’elles sont reçues ou
émises par des périphériques audiovisuels (L.
853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3)
- accès
administratif
aux
données
de connexion (L. 851-1) ;