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Service concerné
Suretés
départementales
(DCSP)
Finalités
poursuivies
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Techniques autorisées
et d’un dispositif de captation de données
informatiques (L. 853-2 I 1°) dans un lieu
d’habitation pour la seule finalité de
prévention du terrorisme : pour l’unité
nationale de recherche et d’appui du service
central du renseignement territorial ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un lieu d’habitation (L. 853-3) pour
la seule finalité de prévention du
terrorisme.
: pour l’unité nationale de recherche et
d’appui du service central du renseignement
territorial ;
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne
constituant pas un lieu d’habitation (L. 853-3)
: pour l’unité nationale de recherche et
d’appui du service central du renseignement
territorial ;
Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
SDAO (DOE)
1° L’indépendance
nationale, l’intégrité
du territoire et la
défense nationale ;
4° La prévention
du terrorisme ;
5° La prévention :
a) Des atteintes à la
forme républicaine
des institutions ;
b)
Des
actions
tendant
au
maintien ou à la
reconstitution
de
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- Interception de correspondances par le biais
d’un IMSI catcher (L. 852-1 II) ;
- utilisation
de
dispositifs
techniques
permettant la captation, la fixation, la
transmission et l’enregistrement de paroles
prononcées à titre privé ou confidentiel ou
d’images dans un lieu privé (L. 853-1 I);