- 156 -
Service concerné
Finalités
poursuivies
L’unité judiciaire
du service national
de la police
ferroviaire
(DCPAF)
6° La prévention de
la criminalité et de
la
délinquance
organisées
Services du
renseignement
territorial (DCSP)
1° L’indépendance
nationale, l’intégrité
du territoire et la
défense nationale ;
4° La prévention
du terrorisme ;
5° La prévention :
a) Des atteintes à la
forme républicaine
des institutions ;
b)
Des
actions
tendant
au
maintien ou à la
Techniques autorisées
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant la captation,
la fixation, la transmission et l’enregistrement
de paroles prononcées à titre privé ou
confidentiel ou d’images dans un lieu privé
(L. 853-1) dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques, de les enregistrer,
de les conserver et de les transmettre, telles
qu’elles s’affichent à l’écran, telle qu’elles
sont introduites dans un système de
traitement automatisé de données par saisie
de caractères ou telles qu’elles sont reçues ou
émises par des périphériques audiovisuels (L.
853-2 I 2°) dans un véhicule ou dans un lieu
privé ne constituant pas un lieu d’habitation
(L. 853-3) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’un
dispositif technique permettant d’accéder à
des données informatiques stockées dans un
système informatique, de les enregistrer, de
les conserver et de les transmettre (L. 853-2 I
1°) dans un véhicule ou dans un lieu privé ne
constituant pas un lieu d’habitation (L. 8533) ;
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- mise en place, utilisation ou retrait d’une
balise (L.851-5) dans un véhicule ou dans un
lieu privé ne constituant pas un lieu
d’habitation (L. 853-3)
- accès administratif aux données
de connexion (L. 851-1) ;
- localisation en temps réel d’un terminal sur
sollicitation du réseau (L. 851-4) ;
- balises (L. 851-5) ;
- IMSI catcher (L. 851-6) : pour l’unité
nationale et les unités territoriales de
recherche et d’appui des services du
renseignement territorial ;
- Interception de sécurité (L. 852-1 I) ;
- Interception de correspondances par le biais
d’un IMSI catcher (L. 852-1 II) : pour l’unité
nationale et les unités territoriales de